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Entretien d’évaluation et supérieur hiérarchique direct Si l’entretien d’évaluation est mené par une personne autre que le supérieur hiérarchique direct de l’agent, la procédure est irrégulière !

Les choses sont claires et ont été fixées par le Conseil d’Etat le 6 décembre 2006 – arrêt Mme Titon.
 
Il a été précisé depuis que le supérieur hiérarchique direct est celui qui donne des instructions à l’agent évalué et qui, au quotidien, contrôle son activité quelles que soient les modifications éventuelles intervenues dans l’organigramme du service (TA Paris, 11 octobre 2012)
 
Seul le supérieur hiérarchique direct au jour de l’entretien professionnel est compétent pour mener celui-ci et pour en signer le compte-rendu, même si l’agent a été muté en cours de l’année faisant l’objet de l’évaluation. Il incombe toutefois à l’évaluateur de tenir compte des résultats professionnels de l’agent et de sa manière de servir au cours de la période de l’année de référence pendant laquelle il n’était pas placé sous son autorité (TA Melun, 10 décembre 2015)

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