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Vers des titularisations ou de nouvelles déconvenues ?

Dans un précédent article de notre gazette nous dénoncions le non respect de l’accord signé pour la titularisation des agents contractuels de la Fonction Publique Hospitalière, le contrat de base de la fonction publique hospitalière semblant être le contrat à durée déterminé (et si possible le plus court possible). Cet article veut rappeler les règles de droit applicables à la fonction publique hospitalière afin que chaque agent contractuel puisse appeler le syndicat pour signaler les écarts constatés entre le droit et les faits. Tous les textes de lois sont consultables sur www.legifrance.gouv.fr.

Le droit des agents contractuels semble enfin devenir une préoccupation ministérielle comme en atteste la note suivante : https://drive.google.com/file/d/0BwIFxPfOvd6FVUNmQmlSb3NxRVU/view?usp=sharing

Le droit des agents contractuels :

Le Droit des contractuels c’est d’abord la Loi (articles 9 et 9-1 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986) et le décret d’application. (Décret n°91-155 du 6 février 1991)

La loi impose que tout recrutement sur des emplois permanents doit être pourvus par des fonctionnaires, c’est-à-dire des agents titulaires. (article 3 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)

Par dérogation à la Loi, les emplois peuvent être occupés par des agents contractuels :

A durée indéterminée : (article 9 de la loi du 9 janvier 1986)

  • Lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d’assurer ces fonctions (exemple médecin du travail)
  • Pour des fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.
  • D’emplois à temps non complet d’une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent .

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A durée déterminée : (article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986)

  • pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires. Il est renouvelable, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence de l’agent à remplacer.
  • pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an.
  • pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, lorsque celui-ci ne peut être assuré par des fonctionnaires.

La durée maximale des contrats ainsi conclus est de douze mois sur une période de dix-huit mois consécutifs.

LE CONTRAT ECRIT :

(article 4 et 5 du décret du 6 février 1991)

Les agents sont recrutés par contrat écrit. Celui-ci doit préciser l’article de la loi du 9 janvier 1986 et, le cas échéant, l’alinéa en vertu duquel il est établi.

Outre sa date d’effet et la définition des fonctions occupées, le contrat détermine les conditions d’emploi de l’agent et notamment les modalités de sa rémunération. Il indique les droits et obligations de l’agent, lorsque ceux-ci ne relèvent pas d’un texte de portée générale. Un double du contrat est remis à l’agent.

Les contrats doivent mentionner la date à laquelle ils prendront fin. Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif en référence aux articles 9, 9-1.
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SA RECONDUCTION :

(article 41 du décret du 6 février 1991)

Lorsque l’agent contractuel a été recruté pour une période déterminée susceptible d’être reconduite, l’autorité signataire du contrat notifie à l’intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard :

Le huitième jour précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;

Au début du mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;

Au début du deuxième mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure à deux ans.

Au début du troisième mois précédant le terme de l’engagement pour le contrat susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d’un entretien.