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LA REVUE DE PRESSE D'APEX

N° 59 – Mars 2015

SOMMAIRE :

SANTE

· L’hôpital devra supprimer 22.000 postes

· Economies à l'hôpital: "pas question de baisser les effectifs" selon Marisol Touraine

· 187 emplois menacés à l’hôpital de Cherbourg

· Les hôpitaux marseillais vers une grève massive

· Le gouvernement met les hôpitaux et les cliniques à la diète

· Les hôpitaux alertent le Premier ministre sur l'épuisement des personnels

· Hôpitaux : les renseignements généraux pointent des services d’urgences saturés

· Santé: les Français plébiscitent le tiers-payant

· Un Français sur quatre renonce aux soins pour raison financière

· Touraine maintient le cap du tiers payant généralisé pour 2017

· Forte mobilisation des professionnels contre la loi santé

· Loi Santé : la limite d’âge des médecins hospitaliers portée à 72 ans

· Recherche clinique: la position de la France "doit être renforcée"

· Générale de Santé met l’accent sur la recherche

· Plus de 245 millions d'euros de cadeaux offerts aux médecins par les laboratoires

SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL

· Inquiétudes accrues sur la diminution des subventions aux associations

· Des syndicats des secteurs de la santé et du médico-social appellent à faire grève le 9 avril

· Vivre ensemble : 100 millions d'euros pour les associations

· La subvention spécifique des entreprises adaptées revisitée

· CCN 51 : signature d'un avenant réévaluant le salaire minimum conventionnel

· CCN 51 : un avenant sur la généralisation de la complémentaire santé est signé

· CC 66 : prévoyance, "nouveaux métiers" et EJE au cœur de trois nouveaux avenants

· La réforme de l'ordonnance de 1945 suspendue, les associations perdent patience

· Réduction des nuitées hôtelières : mode d'emploi

· Projet de loi "santé" : un amendement inquiète les associations de personnes handicapées

DIVERS

· Fusion des IRP : de droit pour les sociétés de moins de 300 salariés, par accord pour les autres

· Liberté d'expression hors du mandat: gare à l'abus !

· "Le projet Macron vise à empêcher toute remise en cause des licenciements économiques"

· CE et DP : les congés payés au menu de mars

· Information des salariés en cas de cession d'entreprise : les sanctions seront allégées

· Le chômage tuerait jusqu'à 20 000 personnes en France chaque année

· Comptabilité du CE : les décrets sont enfin parus

· Les règles de transparence financière des CCE et comités interentreprises

FORMATION

· Formations 2015 pour les représentants du personnel

SANTE

L’hôpital devra supprimer 22.000 postes

Les Echos, 01/03/15

Le volet hospitalier du plan d’économies de l’assurance-maladie sur trois ans comporte 860 millions d’euros de réduction de coûts sur la masse salariale.

On connaît à présent la ventilation des 3 milliards d’euros d’économies que doit réaliser l’hôpital sur trois ans, jusqu’en 2017. Elle figure dans un document interne du ministère de la Santé. Révélé vendredi soir par le site Internet de « Challenges », il avait été présenté aux hôpitaux en début de semaine dernière. Le ministère de la Santé a précisé samedi que « les économies doivent s’entendre non pas comme une réduction des dépenses, mais comme une évolution maîtrisée de l’augmentation des dépenses ».

La maîtrise des dépenses devra d’abord venir du « virage ambulatoire », c’est-à-dire de la capacité des hôpitaux à réduire la durée des hospitalisations pour organiser une prise en charge coordonnée hors les murs de l’établissement. Le gouvernement en attend 1 milliard d’économies sur trois ans, dont 400 millions grâce à la sortie du patient le jour-même de son opération.

Non-remplacements

Sur les 2 milliards restants, 860 millions seront dégagés en réduisant la masse salariale. Il ne s’agit pas de mettre à la porte des praticiens hospitaliers, mais plutôt de jouer sur les non-remplacements de départs à la retraite – même si les vacataires, intérimaires, courent le risque d’être mis sur la touche. Cet effort représente 22.000 postes en moins en trois ans (et non chaque année comme indiqué par erreur), sur un effectif légèrement inférieur à 1 million de personnes. L’emploi pèse près de 70 % des coûts de l’hôpital, et son poids va croissant en raison du « glissement technicité vieillesse », le mécanisme de revalorisation automatique des rémunérations des fonctionnaires. « Ces économies sont réalistes, encore faut-il éviter les injonctions contradictoires », souligne Frédéric Valletoux, président de la Fédération hospitalière de France.

Car, prévient-il, « si on multiplie les accords catégoriels, comme les 90 millions offerts aux urgentistes pour éviter la grève, et peut-être bientôt les internes ou les radiologues, on n’y arrivera pas. » Il milite pour une révision des accords 35 heures, « plutôt en s’alignant sur 15 jours de RTT alors qu’aujourd’hui les durées sont très disparates ». Enfin, la mutualisation des achats des hôpitaux et l’obtention de meilleurs tarifs auprès des fournisseurs doivent dégager 1,2 milliard, espère le gouvernement.

Pour remplir les objectifs de réduction des dépenses de l’assurance-maladie en 2015, à savoir limiter la hausse à 2,1 %, alors que la croissance « naturelle » des charges des hôpitaux s’élève à 2,5 %, les établissements devront trouver 600 millions d’euros rien que cette année.

Economies à l'hôpital: "pas question de baisser les effectifs" selon Marisol Touraine

Challenge.fr, 04/03/2015

La ministre de la Santé Marisol Touraine a affirmé mercredi à l'Assemblée nationale que son plan de trois milliards d'euros d'économies pour les hôpitaux d'ici à 2017 n'avait pas vocation à "baisser les effectifs hospitaliers".

"Les établissements hospitaliers sont engagés dans des efforts de redressement très importants", a déclaré Marisol Touraine lors des questions au gouvernement.

"Dans le plan d'économies qui a été annoncé, il n'est pas question, comme je l'ai encore entendu cet après-midi, de baisser les effectifs hospitaliers", a-t-elle ajouté.

Dans un communiqué, le ministère a par la suite précisé que le plan d'économies sur les dépenses de l'assurance maladie ne contenait pas "d'objectif chiffré de réduction des effectifs" pour les établissements de santé.

A l'Assemblée nationale, Marisol Touraine a ainsi répondu indirectement aux propos du député UDI Michel Piron qui, dans une question au Premier ministre Manuel Valls, avait évoqué la suppression de 22.000 postes à l'hôpital public d'ici 2017.

En avril dernier, la ministre de la Santé avait présenté dans les grandes lignes son plan pour dégager 10 milliards d'euros d'économies pour l'Assurance maladie d'ici à 2017, dont 2 milliards pour l'hôpital et 1 milliard grâce au développement des soins ambulatoires.

Un document du ministère de la Santé révélé ce weekend par le site du magazine Challenges détaille la répartition de ces trois milliards d'euros d'économies.

- Frein à la hausse des dépenses -

Selon le site, le ministère table ainsi sur une "+maîtrise de la masse salariale+ de l’ordre de 860 millions, soit l’équivalent de 22.000 postes et 2% des effectifs de la fonction publique hospitalière".

Mais pour le ministère de la Santé, ces "économies doivent s'entendre non pas comme une réduction des dépenses mais comme une évolution maîtrisée de l'augmentation des dépenses".

Les efforts ne vont donc pas forcément se traduire par des coupes budgétaires ou des réductions de personnels, mais par un frein à la hausse des dépenses de santé.

Celles-ci augmentent naturellement chaque année en raison du vieillissement de la population et de l'augmentation des pathologies chroniques. Leur progression est limitée chaque année par l'Objectif national des dépenses de l'Assurance maladie (Ondam). Elle a été fixée par le gouvernement à 2,1% pour 2015.

187 emplois menacés à l’hôpital de Cherbourg

Le Parisien, 04/03/2015

L'inquiétude monte chez le personnel de l'hôpital de Cherbourg (Manche) depuis que l'inspection générale des affaires sociales a rendu son rapport qui préconise le départ de 187 personnes.

« C’est effrayant ! On se demande bien comment on sera soignés dans cinq ou dix ans… » Véronique, 55 ans, s’inquiète, comme de nombreux habitants de Cherbourg (Manche) et sa région, sur l’avenir des soins auxquels elle aura accès. Et les dernières nouvelles n’ont rien pour la rassurer…

Le Centre hospitalier public du Cotentin, à l’épicentre du dispositif de santé dans cette région, accuse un déficit de plus de 40 M€ ! Une situation alarmante face à laquelle l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) vient de proposer des mesures draconiennes, à commencer par la suppression à court terme de 187 postes, mais aussi la fermeture de dizaines de lits ou encore une « réflexion » sur l’éventuelle disparition du service de réanimation en néonatalogie.

Autant de bombes qui suscitent l’inquiétude et la colère des représentants syndicaux, des personnels médicaux et, avant tout, des patients comme le souligne France 3.

Le directeur de l’établissement, Maxime Morin, ne se cache pas derrière ce rapport. « Nous n’avons plus le choix, dit-il en substance. Comme nombre d’hôpitaux excentrés, notre activité est en baisse constante. Or nous sommes sur un territoire isolé qui complique aussi nos capacités de recrutement médical. Sans compter que plusieurs de nos activités n’atteignent pas le seuil critique de patients. »

Ce discours est inaudible du côté des représentants syndicaux. Pour Eric Labourdette, secrétaire général du syndicat Autonomes Santé à Cherbourg : « On ne nous parle que de rationalisation, mais il est question de santé publique ! C’est la prise en charge de nos enfants, de nos parents qui est en question. »

Les hôpitaux marseillais vers une grève massive

La Provence, 29/03/2015

C'était prévisible : après le coup de colère des médecins (commission médicale d'établissement, chefs de pôles, doyen de la faculté), c'est au tour des syndicats de personnels d'afficher leur refus du contrat de retour à l'équilibre financier (Cref) présenté par la direction de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM). Réunis en Intersyndicale, FO, la CGT et la CNI lancent un appel à la grève reconductible à l'ensemble des agents hospitaliers à partir du mercredi 1er avril. Un mouvement qui risque d'impacter sévèrement le fonctionnement des services.

1 040 postes supprimés ?

Car, dans les couloirs de l'AP-HM, le malaise est profond, aussi bien chez les 14 000 salariés que chez les 1 885 médecins. Tous s'inquiètent des conséquences de ce plan qui impose au 3e CHU de France 55M€ d'économies sur 3 ans, tout en plafonnant son activité (donc ses recettes). Pour l'Intersyndicale, cela implique "un plan social portant sur 10 % des effectifs non médicaux, soit 1 040 postes sur 3 ans".

Seraient également concernés les effectifs soignants et dédiés à la recherche. Médecins et syndicats alertent sur les fermetures de lits induites par la désertification des hôpitaux Nord et Sud. À l'arrivée, la population serait pénalisée par une baisse de l'offre de soins. "Ce Cref est dramatique pour nos hôpitaux. Aucun service ne partira et nous nous opposerons aux déménagements", assure Danielle Ceccaldi (CGT) dans la revue spécialisée Hospimedia. "C'est la mise à mort de notre hôpital et du service public", ajoute Audrey Jolibois (FO). Les syndicats ont envoyé des courriers aux élus locaux, à l'ARS, au président de la CME ainsi qu'au ministère de la Santé où ils espèrent être reçus. "C'est un appel au secours", lance Audrey Jolibois.

"Un appel au secours"

Jeudi dernier, le sénateur UMP Bruno Gilles, vice-président de l'AP-HM a également demandé à la ministre de la Santé Marisol Touraine de revoir ce "Cref inacceptable qui mettra à genoux la qualité de nos hôpitaux". Dans La Provence, le directeur général de l'AP-HM, Jean-Jacques Romatet lui-même, a qualifié de "dur et douloureux" le programme qu'il est censé mettre en œuvre.

Pour la fédération FO services publics, la situation du CHU marseillais "préfigure le plan d'économies de 3 milliards prévu pour les hôpitaux". Avec à la clé, la suppression de 220 00 postes. "Le gouvernement doit prendre la mesure des conséquences graves du plan de réduction des dépenses publiques (50 milliards), dont celui appliqué aux hôpitaux, qui sert à financer le pacte de responsabilité (41 milliards de baisse des charges et d'impôts accordés aux entreprises)".

Reste qu'avec 33 M€ de déficit en résultat consolidé (structurellement plus de 40 M€), l'AP-HM est financièrement exsangue. Entamée il y a 10 ans, sa restructuration en profondeur arrive au milieu du gué, avec de nouveaux investissements jugés indispensables, y compris par les autorités de santé (notamment la construction d'une nouvelle maternité et la réhabilitation de la "vieille" Timone). L'endettement de l'AP-HM atteint le niveau record de 1,1 milliard d'euros pour 1,2 milliard de budget. Il a été largement encouragé par les plans gouvernementaux Hôpital 2007 et 2012. Aussi, le syndicat Sud Santé réclame l'effacement pur et simple de cette ardoise.

Le gouvernement met les hôpitaux et les cliniques à la diète

Les echos, 10/03/15

Les tarifs baissent cette année de 1 % dans le public et de 2,5 % dans le privé, qui promet de riposter.

Ce sera une année de vaches maigres pour les établissements hospitaliers. Les tarifs administrés des actes que les hôpitaux et les cliniques facturent à la Sécurité sociale, révisés tous les ans, leur ont été annoncés ce mardi avec dix jours de retard sur l’agenda. Et cela fait mal. Ils baissent de 1 % pour les actes pratiqués à l'hôpital et de 2,5 % pour ceux en clinique. L’année dernière, les prix étaient restés stables dans le public et avaient légèrement reculé dans le privé (-0,24 %).

« Nous n’avons pas de quoi sauter de joie, cela représente un effort supplémentaire mais c’est logique dans la mesure où nous devons faire des économies », a réagi Frédéric Valletoux, le président de la Fédération hospitalière de France. La dernière baisse dans le public remonte à 2013. A l’époque, les hôpitaux avaient été scandalisés de voir leurs tarifs baisser plus vite que ceux du privé (-0,84 % contre -0,21 %), sous un gouvernement de gauche pourtant réputé plus sensible à leur sort.

Cette fois, ils n’élèvent pas trop la voix car les cliniques sont plus durement frappées qu’eux. De plus, le gouvernement vient de débloquer 300 millions d’euros pour aider ceux d’entre eux endettés en franc suisse et victimes de l’envolée de la divise helvétique. Et l’enveloppe des missions d’intérêt général (urgences, enseignement, etc.) fléchée à 99 % vers les établissements publics a discrètement augmenté en 2015, passant de 6,1 à 6,3 milliards d’euros.

Trouver des économies

Les cliniques doivent en fait rendre, sous forme de baisse de tarif, les avantages récemment accordés aux entreprises privées, afin de ne pas être avantagées par rapport aux hôpitaux. Elles savaient déjà qu’elles seraient privées de l’intégralité du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) cette année, soit 125 millions. Elles ont appris ce mardi qu’elles ne verront pas non plus la couleur des allégements de charges en vigueur depuis janvier dans le cadre du pacte de responsabilité (83 millions pour elles). Dans le décompte de la baisse de 2,5 % des tarifs s’ajoute également une part de réduction de coûts pure et simple, comme pour le public.

Ces tarifs en baisse ne signifient pas forcément que le chiffre d’affaires va diminuer, puisque l’activité, elle, continue à se développer, en raison du vieillissement et de la multiplication des pathologies chroniques. Il n’en faudra pas moins trouver des économies. A l'hôpital, on s’attend déjà à devoir supprimer 22.000 emplois en trois ans. C’est du moins la traduction en équivalents temps plein des objectifs financiers d’économies inscrits dans un document administratif présenté aux hospitaliers il y a quelques jours. « Ne soyons pas hypocrites, quand l’emploi pèse 70 % de votre masse salariale, et que vous n’avez pas le droit de réduire le nombre de lits ni de toucher à la qualité des soins, c’est la variable d’ajustement », reconnaît Frédéric Valletoux, alors que la ministre de la Santé, Marisol Touraine, assure qu’il n’est « pas question de baisser les effectifs. »

De leur côté, les cliniques trouvent la pente très raide alors qu’un tiers d’entre elles sont déjà déficitaires. La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) doit réunir un comité exécutif de crise mais promet une réaction. Dans ses rangs, on évoque « une volonté délibérée » de frapper les cliniques, « à l’approche des élections ». L’année dernière, pour protester contre la récupération d’une partie du Cice, la FHP avait lancé un mouvement de grève de l’accueil des stagiaires infirmiers dans ses établissements. Elle a d’ores et déjà annoncé qu’elle soutiendrait la manifestation de dimanche contre le projet de loi Santé, mais d’autres mesures de rétorsion devraient suivre.

Les hôpitaux alertent le Premier ministre sur l'épuisement des personnels

FranceTVinfo.fr, 13/03/2015

Le président de la Fédération hospitalière de France, Frédéric Valletoux, a écrit au Premier ministre Manuel Valls pour lui parler de l'épuisement des personnels de l'hôpital public aggravé par l’épidémie de grippe. Il lui demande aussi de mettre un frein à la fermeture de lits.

Pourquoi faut-il craindre des mouvements de protestions dans les hôpitaux ?

Dans un courrier daté du 11 mars 2015 adressé à Manuel Valls, le président de la Fédération hospitalière de France (FHF) fait référence à une note confidentielle du service central du renseignement territorial du ministère de l'Intérieur, datée du 5 mars.

Selon cette note, "quelques mouvements de protestions pourraient prendre corps" à l'hôpital en raison de tensions rencontrées dans les services d'urgences, saturés à cause de l'épidémie de grippe. Frédéric Valletoux confirme "le constat dressé par les services de renseignements". Le président de la Fédération hospitalière dénonce l'épuisement et l'exaspération des personnels.

Faut-il annuler les consignes de fermeture de lits ?

Il s'étonne que la fermeture de lits soit présentée comme "une priorité" par "certaines agences régionales de santé" (ARS) et comme "une solution miracle à l'amélioration de l'efficience" des hôpitaux.

Face à l'ampleur de l'épidémie de grippe, la ministre de la Santé Marisol Touraine avait déclenché le mois dernier un plan d'urgence et réclamé la réouverture de lits dans les établissements de santé.

Les hôpitaux publics ont "plus que jamais" besoin du soutien et de "l'autorité" du Premier ministre, estime Frédéric Valletoux. Il demande à Manuel Valls "d'annuler les consignes adressées par (ses) services aux directeurs généraux des ARS pour accélérer la fermeture des lits".

En quoi consistent les "comportements parfois irresponsables des autres acteurs de santé" ?

Il dénonce également les "comportements parfois irresponsables des autres acteurs de santé", notamment les "menaces de grève des cliniques privées, mais surtout le désengagement quasi total des médecins libéraux de la permanence des soins".

"Les hôpitaux publics se retrouvent seuls pour répondre aux besoins de prise en charge de nos concitoyens", assure-t-il.

Le gouvernement prévoit un plan d'économies à hauteur de trois milliards d'euros pour les hôpitaux d'ici 2017.

Ce plan porte notamment sur le développement de la chirurgie ambulatoire (qui permet de sortir de l'hôpital juste après l'intervention) et la maîtrise de la masse salariale.

Hôpitaux : les renseignements généraux pointent des services d’urgences saturés

Les Echos, 10/03/15

Une note confidentielle du service central du renseignement territorial met en garde le gouvernement contre les risques sociaux dans les hôpitaux.

Des services d’urgence « au bord de l’implosion ». C’est en ces termes que le service central du renseignement territorial du ministère de l’Intérieur décrit la situation des hôpitaux dans l’Hexagone, selon une note confidentielle datée du 5 mars, révélée mardi par Le Parisien-Aujourd’hui en France. Adressée à l’Elysée, Matignon ainsi qu’aux ministères de la Santé et de l’Intérieur, celle-ci alerte sur « l’engorgement massif » des services d’urgence et les risques sociaux qui pourraient en découler.

Alors que Manuel Valls a annoncé mardi l’organisation d’une « grande conférence de la santé » pour poursuivre la « réflexion globale » engagée par le projet de loi santé dont l’examen en commission à l’Assemblée débute le 17 mars prochain, les renseignements généraux ravivent le débat sur la dégradation de la qualité d’accueil des patients et des conditions de travail dans les hôpitaux.

Risque de « burn out »

La note pointe ainsi un risque de « burn out » des équipes de soins, résultant notamment de la réduction du nombre de lits qui contribue à « saturer les services hospitaliers d’urgence ainsi que les unités d’hospitalisation de courte durée ». En découlent des « tensions », telles que des « joutes verbales » ou des « insultes » adressées aux patients.

Lens, Orléans-la-Source, le Mans, Roanne : en réaction, les mouvements de grève se multiplient dans les établissements hospitaliers. Et le mouvement pourrait encore prendre de l’ampleur avec les économies budgétaires annoncées. En effet, l’hôpital devra réaliser 3 milliards d’euros d’économies sur trois ans jusqu’en 2017, dans le cadre du plan d’économies décidé par Bercy. La maîtrise des dépenses devrait notamment passer par la réduction de la durée des hospitalisations pour organiser une prise en charge coordonnée hors des murs de l’établissement -mesure devant rapporter 1 milliard sur trois ans - mais aussi par une réduction de la masse salariale par le non remplacement des départs à la retraite.

Réduction de la masse salariale

860 millions d’euros d’économies pourraient ainsi être dégagés en supprimant 22.000 postes sur trois ans, selon un document interne publié la semaine dernière par Challenges.fr. Interrogée par le Parisien mardi, la ministre de la Santé Marisol Touraine assure : « nous surveillons la masse salariale mais, je le répète, pas question d’y supprimer des emplois», et affirme que « l’hôpital va recevoir 1,5 milliard d’euros de plus en 2015 ». Et de rappeler l’accord, signé le 23 décembre, après un jour de grève, qui instaure un paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures et jusqu’à 48 heures hebdomadaires.

Restent les sujets, nombreux, sur l’avenir de notre système de santé. Parmi lesquels, le manque de médecins dans les maisons de retraite et le manque de disponibilité des médecins de ville. Autant de sujet qui « doivent être débattus avec l’ensemble des acteurs du secteur, en premier lieu les jeunes, aussi les patients », selon Manuel Valls. Le Premier ministre a annoncé mardi que « des personnalités reconnues du monde médical (seraient) désignées » afin de préparer la « grande conférence de la santé » « autour de deux questions centrales (...) l’avenir du métier médical et l’avenir du mode d’exercice ».

Santé: les Français plébiscitent le tiers-payant

Challenges.fr, 05/03/2015

Près des deux tiers des Français souhaiteraient bénéficier d'une dispense d'avance de frais lors d'une consultation chez leur médecin généraliste, comme le prévoit le projet de loi santé, avec la généralisation du tiers payant d'ici à 2017, selon un sondage publié mercredi 4 mars.

Le sondage, réalisé par Opinionway à la demande du principal syndicat de médecins généralistes MG France, s'intéresse au rapport des Français à leur médecin traitant.

Au total, 63% des personnes interrogées ont répondu favorablement à la question : "personnellement, souhaiteriez-vous être dispensé d'avancer le montant de la consultation chez votre médecin généraliste".

Plébiscite chez les employés/ouvriers

Dans le détail, 28% d'entre elles ont répondu "oui tout à fait", 35% "oui plutôt". Seuls 12% des sondés ne souhaitent "pas du tout" profiter d'un tel dispositif, pour le moment essentiellement réservé aux bénéficiaires de la CMU-C (couverture maladie universelle) et de l'aide médicale d'Etat (AME).

Sans surprise, la part de personnes favorables à la dispense d'avance de frais "est plus importante chez les faibles revenus et les employés/ouvriers", souligne l'enquête.

Elle atteint ainsi 70% chez les CSP- (55% chez les CSP+), et 71% chez les personnes dont le revenu est inférieur à 2.000 euros par mois (contre 44% chez celles gagnant 3.500 euros et plus).

"Complication de la vie des médecins"

Conscient que les patients plébiscitent le tiers payant, MG France rappelle toutefois "qu'il ne soutiendra pas un dispositif qui compliquerait la vie des médecins".

Ces derniers s'opposent depuis des mois au tiers payant généralisé, mesure phare du projet de loi. Ils craignent notamment de se retrouver à la solde de l'assurance maladie et des centaines de complémentaires santé qu'ils devront solliciter pour se faire rembourser.

Un groupe de travail réunissant tous les acteurs de ce dossier brûlant a été mis en place par la ministre de la Santé Marisol Touraine, en vue d'une réécriture du projet avant son examen au Parlement fin mars.

"Difficile" de trouver un nouveau médecin

Dans le sondage, plus de la moitié (55%) des personnes interrogées estiment aussi qu'il sera "difficile" de trouver un nouveau médecin traitant si le leur part à la retraite. Ces difficultés sont "plus marquées" pour les habitants de communes rurales, (63% d'entre eux jugeant difficile de remplacer leur médecin), et des agglomérations de 20.000 à 100.000 habitants (67%).

Hors Paris, cette proportion atteint 40% pour les villes de plus de 100.000 habitants, et 50% à Paris et en région parisienne.

"Danger démographique"

Preuve, selon le président de MG France, Claude Leicher, "que le danger démographique" pesant sur la médecine générale est "perçu par la population".

En outre, parmi les principales attentes vis-à-vis de leur médecin, 62% des sondés citent "un rendez-vous rapide et facile à obtenir", et 52% "une relation suivie dans la durée". La moitié d'entre eux aimeraient aussi "pouvoir réaliser certains examens" complémentaires (échographies, électrocardiogramme...) chez leur généraliste.

Le sondage a été réalisé en ligne du 11 au 12 février, auprès d'un échantillon représentatif de 1.006 personnes majeures sur système Cawi (Computer assisted web interview).

Un Français sur quatre renonce aux soins pour raison financière

Pourquoidocteur.fr, 5/03/2015

D'après le Baromètre 2015 du Ciss, généraliser le tiers payant est une nécessité pour lutter contre le renoncement aux soins. Le Collectif s'inquiète aussi des droits des malades en fin de vie, trop méconnus.

Comment se portent les droits des malades en France ? C'est la question à laquelle répond le dernier Baromètre 2015 (1) du CISS (2) publié ce mercredi. Côté résultats, le Collectif se félicite que 80 % de nos concitoyens considèrent que leur droit à l’accès aux soins est bien appliqué.

Néanmoins, le Ciss avertit que ces bons résultats ne doivent pas « occulter les mesures concrètes que nous devons avoir le courage de prendre collectivement pour répondre aux difficultés que rencontrent les 20 % restants. »

L'avance des frais, un motif de renoncement aux soins

Sur ces difficultés justement, le CISS insiste sur l'importance de la mise en place du tiers-payant généralisé. Le but, répondre aux 25 % de Français qui (dans le baromètre) avouent avoir déjà renoncé à la consultation d’un médecin en raison de son coût. De plus, 17 % de nos concitoyens ont déclaré avoir déjà renoncé à consulter du fait de l'obligation d'avancer le montant de la consultation.

Une part qui atteint même 25 % pour les – de 35 ans ou chez les personnes ayant un revenu inférieur à 1.500 euros/mois. Face à ces résultats, Christian Saout, secrétaire général du CISS, s'inquiète de l'éventuel renoncement de la ministre de la Santé à généraliser le tiers-payant.

Les droits sur la fin de vie méconnus des patients

Autres chiffres de ce rapport, ceux sur les droits des malades en fin de vie qui restent parmi les moins connus et les moins bien appliqués d'après les personnes interrogées. Par exemple, 19 % des Français disent n’avoir pas connaissance du droit permettant de désigner officiellement une personne de confiance pour être accompagné tout au long d’une prise en charge et du droit à interrompre un traitement.

Par ailleurs, 21 % des Français affirment ne pas connaître le droit d'écrire des directives anticipées. Celles-ci permettent pourtant d'émettre des souhaits pour sa fin de vie. A ce sujet, Christian Saout pense que les rendre plus contraignantes aux médecins, comme le prévoit la proposition de loi Claeys/Leonetti sur la fin de vie, est une bonne chose.

Conseils de santé : le médecin devance largement le Net

Enfin, lorsque les patients souhaitent obtenir un conseil pour choisir un professionnel ou un établissement de santé, ils se tournent 9 fois sur 10, vers le corps médical. Seuls 8 % cosultent leurs proches, et Internet n’est cité que par 2 % des Français. Le CISS note aussi que l'intérêt pour le Net comme source d’informations en matière de santé se stabilise.

En chiffres, les Français restent en effet très sceptiques sur les possibilités que pourraient donner les informations disponibles en ligne en matière d’autodiagnostic et automédication par exemple (31 %, stable).

(1) Sondage LH2-BVA pour le CISS, réalisé les 19 et 21 février 2015 par téléphone auprès d’un échantillon de 1008 personnes, représentatif de la population française âgée de 15 ans et plus.

(2) Collectif Interassociatif Sur la Santé

Touraine maintient le cap du tiers payant généralisé pour 2017

L’obs, 09-03-2015

Plébiscitée par les Français, mais redoutée par les médecins, la dispense d'avance de frais ou "tiers payant", mesure phare du projet de loi Santé, va bien être généralisée d'ici à 2017, a confirmé lundi la ministre de la Santé, Marisol Touraine.

"Le tiers payant sera étendu à l'ensemble des Français parce que c'est juste, parce que c'est une mesure de progrès, parce que ça favorise l'accès aux soins", a martelé la ministre devant la presse, lors d'une conférence de presse sur l'évolution du projet de loi qui doit être examiné la semaine prochaine par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale.

"Je suis absolument convaincue que le tiers payant s'imposera comme une évidence", après une mise en place progressive pour permettre aux médecins de "s'approprier" le nouveau système, qui "n'entraînera aucune charge supplémentaire" à leur encontre, a-t-elle ajouté.

La ministre a voulu rassurer ces derniers, qui s'opposent à la généralisation du dispositif, craignant un parcours du combattant pour obtenir remboursement de l'assurance maladie et des centaines de complémentaires existantes : "J'ai entendu leurs préoccupations, leurs propositions. Elles seront traduites en amendements que je proposerai la semaine prochaine devant l'assemblée nationale", a-t-elle dit.

Principale mesure à l'égard des médecins, qui ont prévu de manifester dimanche contre son projet de loi : une "garantie de paiement" de la part de l'Assurance maladie sera inscrite dans la loi.

"Le paiement pour les feuilles de soins (électroniques, ndlr) devra être effectué dans un délai de sept jours. Si ce délai est dépassé l'assurance maladie devra payer des pénalités au médecin", a-t-elle précisé. "La loi imposera en outre une obligation de transparence sur les délais moyens de paiement de chaque caisse primaire" d'assurance maladie.

En ce qui concerne les organismes complémentaires, la ministre a indiqué avoir besoin "à ce stade (de) vérifications juridiques" pour pouvoir leur imposer de telles pénalités, assurant néanmoins "ne pas douter" de leur bonne volonté.

- pas de 'logique punitive' –

Actuellement, le tiers payant est réservé à ceux bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'aide médicale d’État (AME).

En juillet 2015, il doit s'étendre aux bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.

L'étape suivante sera sa mise en place au second semestre 2016 pour tous les patients couverts à 100% par l'assurance maladie (CMU, ACS, patients souffrant d'affection longue durée ou femmes enceintes). Au 31 décembre 2016 il sera un droit pour chaque patient couvert à 100% qui en fera la demande.

En 2017, le dispositif sera ensuite ouvert à l'ensemble des Français. "Le 1er janvier 2017, l'assurance maladie et les organismes complémentaires devront proposer un dispositif coordonné fiable et simple. Les médecins devront n'avoir qu'un seul geste à faire", a assuré Mme Touraine.

Mais le tiers payant ne sera pas obligatoire, contrairement à ce que la ministre avait affirmé lors de la présentation de son texte, lequel toutefois ne mentionnait pas cet aspect "obligatoire", ni de sanction pour les professionnels récalcitrants. Bottant en touche sur cette question, la ministre a simplement dit lundi ne pas être "dans une logique punitive".

Un récent sondage a montré que les deux tiers des Français aimeraient bénéficier d'une dispense d'avance de frais chez leur généraliste.

Depuis le départ, la ministre promet aux professionnels un dispositif simple. Le mois dernier, François Hollande enfonçait le clou, faisant de la simplicité du tiers payant généralisé la condition sine qua non à sa mise en œuvre.

"Je n'ai pas de doute que si c'est simple, (...) les choses se feront tranquillement", a redit Marisol Touraine, promettant de continuer à avancer "pragmatiquement, par étapes" et à consulter les intéressés.

La ministre avait déjà mis en place des groupes de travail sur les points litigieux de son texte, dont le tiers payant, dans la perspective d'amendements avant son examen prévu pour avril au parlement.

Marisol Touraine sera auditionnée en commission des affaires sociales le 17 mars, deux jours après la manifestation unitaire des professionnels de santé.

Forte mobilisation des professionnels contre la loi santé

Les Echos, 15/03/2015

Près de 20.000 manifestants ont défilé dimanche contre le projet de loi Touraine. Le rejet du tiers payant généralisé a catalysé des frustrations multiples

Dimanche, les médecins et une nuée d’autres professionnels de santé ont pu se compter dans la rue à Paris. Ils ont atteint leur objectif : les manifestants étaient 19.000 selon la police, 40.000 selon les organisateurs. Plusieurs cortèges ont convergé vers le ministère de la Santé pour demander le retrait ou le report du projet de loi défendu par Marisol Touraine. Il y avait là des médecins libéraux, furieux qu’on continue à parler de généralisation du tiers payant malgré une concertation qui a mis en évidence des obstacles techniques persistants. « Le système-cible pour le tiers payant généralisé n’est pas décrit, dénonce Claude Leicher, du syndicat de généralistes MG France. Peut-être la ministre a-t-elle compris que ce n’était pas faisable. Mais, dans ce cas, ce n’est pas la peine de continuer à nous agiter le ciboulot ! »

Ont aussi défilé des internes, des étudiants et de jeunes médecins qui ne sont pas tous opposés au tiers payant. Ceux-là estiment que les sujets importants pour leur génération ne sont pas bien pris en compte. Par exemple, comment éviter que les patients se tournent vers l’hôpital faute de soins accessibles en ville ? Et que faire des objets connectés et de la télémédecine ? « On dirait que nous sommes incapables de mener une réforme d’envergure, a tonné Sébastien Foucher, de l’association des étudiants en médecine ANEMF. Il faut répondre au défi de l’ambulatoire, au défi de l’accès aux soins, au défi de la formation pour faciliter l’accès des patients en ville et la coordination ». Ces questions intéressent aussi l’hôpital, engorgé, faute d’une meilleure organisation des soins libéraux, d’où la présence d’internes et de chefs de clinique.

Non loin de là, les salariés et les chirurgiens libéraux qui travaillent en clinique ont marché de conserve avec les directeurs d’établissement. Alors que la concertation lancée en janvier par la ministre avait jeté un froid entre des médecins peu enclins au compromis et des cadres prêts à négocier, les récentes annonces de Marisol Touraine ont fait basculer ces derniers dans le camp des manifestants. Les établissements privés considèrent la baisse brutale de leurs tarifs comme une déclaration de guerre. La Fédération de l’hospitalisation privée a carrément réclamé hier le départ de Marisol Touraine.

Parmi les manifestants, il y avait aussi, pêle-mêle, des sages-femmes, des pédiatres, des kinésithérapeutes, des dentistes, des acupuncteurs… Les libéraux portaient chacun leurs propres revendications, exprimant parfois un malaise plus profond, dû à la surcharge de travail et aux tensions sociales. Catherine Mojaisky, du syndicat de dentistes CNSD, a décrit une profession qui serait atteinte du « syndrome de John Wayne » : « Même percé de flèches, on avance jusqu’à s’écrouler. Nos confrères sur le terrain n’en peuvent plus »

Marisol Touraine a reçu une délégation de manifestants. Le projet de loi santé sera examiné à l’Assemblée à compter de demain. Vendredi, le gouvernement a déposé 52 amendements suite à la concertation, juste avant l’heure limite. Une méthode qui a agacé certains députés, y compris de la majorité. Ils se sont abstenus de déposer leurs amendements, tant qu’ils n’avaient pas lu ceux du gouvernement. Avec 1.600 amendements, le projet de loi promet une belle bataille

Loi Santé : la limite d’âge des médecins hospitaliers portée à 72 ans

Les Echos, 17/03/15

Un amendement gouvernemental à la loi Santé reporte de quatre ans la limite d’âge pour faire face au manque de praticiens.

Tout sauf des intérimaires. Même des médecins âgés. C’est en pointillé ce que l’on peut lire dans l’un des amendements gouvernementaux au projet de loi Santé. Celui-ci fixe à 72 ans la nouvelle limite d’âge des praticiens pour exercer à l’hôpital. L’objectif affiché est d’affronter « le choc démographique dans les établissements publics de santé afin de garantir le maintien d’une prise en charge de qualité ».

C'est que l’on manque de médecins hospitaliers, notamment dans les spécialités où de nombreux actes techniques permettent d’être bien mieux rémunéré en libéral : anesthésie-réanimation, radiologie, chirurgie... Et la pénurie va encore se faire sentir pendant une dizaine d’années, jusqu’à ce que l’élargissement du numerus clausus produise ses effets sur le terrain. Le texte prévoit donc de déroger jusqu’en 2022 à la règle actuelle, qui permet à un praticien hospitalier de rester en poste jusqu’à 68 ans.

Ce recul de l’âge limite à 72 ans est rattaché à l’article 34, qui encadre le recours aux intérimaires. La rémunération journalière de ces derniers sera plafonnée, ainsi que les frais de recrutement. C’était l’une des pistes évoquées par le député PS Olivier Véran, dans un rapport parlementaire de décembre 2013, pour mettre fin aux dérives financières de l’intérim médical.

Ces intérimaires sont payés entre 600 et 800 euros net la journée. Soit une facture totale de 1.370 euros pour l’établissement, en ajoutant les charges sociales, la TVA, les frais de recrutement. En comparaison, la rémunération nette d’un praticien hospitalier n’est « que » de 260 euros par jour. En 2012, les hôpitaux ont payé 76 millions d’euros de charges d’intérim, en hausse de 50 % (!) sur trois ans. Car les directeurs d’établissement n’ont souvent pas d’autre moyen que d’accepter le prix qu'on leur propose quand il faut pourvoir un poste vacant. Le projet de loi prévoit une autre parade à l’inflation des coûts d’intérim : la création d’une position de praticien remplaçant titulaire – un hospitalier volant, en quelque sorte.

Clarifier le statut des anciens

Toutefois, le recul de la limite d’âge à 72 ans n’enchante pas complètement Gérard Vincent, le directeur général de la Fédération hospitalière de France (FHF) : « Il ne faut pas que les praticiens considèrent qu’ils ont automatiquement le droit de prolonger leur activité jusqu’à 72 ans. Cela doit correspondre à un projet d’établissement, avec l’accord explicite de l’hôpital. » Certains praticiens universitaires de renom veulent continuer à travailler âgés, même si ce n’est pas toujours dans les « déserts » médicaux...

Les directeurs d'hôpital aimeraient surtout clarifier le statut des anciens qui font des vacations à l’hôpital, en tant que « praticiens attachés », parfois au-delà de 72 ans, et qui réclament un salaire en rapport avec leur ancienneté. Avec cet amendement, ils relèveront du régime du cumul emploi-retraite, et donc l’hôpital n’aura pas à indexer leur salaire sur leur dernier traitement.

Recherche clinique: la position de la France "doit être renforcée"

Le Parisien, 03/03/2015

La France continue de figurer parmi "les grands acteurs" de la recherche clinique mondiale avec 10% des études internationales réalisées en France, mais cette position demande à "être renforcée", affirme la fédération des industriels du médicament (Leem).

L'étude sur l'attractivité de la France pour la recherche clinique internationale, menée tous les deux ans par le Leem et publiée mardi, fait ressortir une augmentation des délais de mise en oeuvre des essais cliniques.

Le président du Leem, Patrick Errard, cité dans un communiqué, a appelé à "fluidifier le système" et "le simplifier". Il s'est prononcé pour "une meilleure synergie entre acteurs de la recherche clinique", ce qui concerne les industriels, les médecins investigateurs, les hôpitaux, les patients, les chercheurs, les autorités administratives et les comités de protection des personnes, a-t-il détaillé.

La France représente 5,9% des patients inclus dans les études internationales menées par les industriels.

Le pourcentage d'études de Phase II et III (les dernières étapes du développement d'un médicament) proposées aux filiales françaises des groupes pharmaceutiques a augmenté, passant à 58% en 2014 (contre 43% en 2012).

Mais la position de la France doit aujourd'hui être renforcée, affirme le Leem.

Depuis deux ans, le délai médian d'approbation par les comités de protection des personnes (CPP) s'est rallongé, passant à 62 jours en 2014 (contre 54 jours en 2012) tandis que le délai médian entre la soumission du dossier et l'accord de l'autorité de santé (ANSM) est passé de 49 à 55 jours.

"Plus inquiétant", relève le Leem, les délais de signature du premier contrat hospitalier ont augmenté entre 2012 et 2014, passant en médiane à 122,5 jours. La fédération pointe "un vrai retour en arrière", avec des chiffres qui sont revenus au niveau de 2008 après une réduction des délais en 2012.

Par contre, la vitesse de recrutement des patients, une fois l'étude approuvée, est meilleure en France que dans la moyenne européenne et mondiale, montrant que la France est "performante" à cette étape.

La France "maintient globalement sa position", estime le Leem, grâce à la progression de sa recherche clinique dans certaines aires thérapeutiques.

Les études en oncologie et onco-hématologie ont augmenté (38% en 2014 contre 30% en 2012), tandis que celles menées en infectiologie (13%) et dans les maladies rares (8%) sont restées en nombre important.

A l'inverse, l'étude relève que certains domaines thérapeutiques sont aujourd'hui "quasiment abandonnés" comme le cardiovasculaire et le diabète/métabolisme, un recul entamé depuis 2008.

Générale de Santé met l’accent sur la recherche

Les Echos, 04/03/2015

Premier groupe privé d’hospitalisation en France, Générale de Santé est aussi le seul à avoir créé une structure d’appui à la recherche dès 2012, avec un budget dédié de 700.000 euros par an.

Comment faire pour rendre la France plus attractive pour les essais cliniques ? En ne la laissant pas uniquement à la charge des hôpitaux publics, répond le groupe Générale de Santé. « La compétitivité de notre pays est en jeu, explique ­Grégory Katz, directeur de l’innovation et de la recherche clinique. Nous pouvons aider à développer l’attractivité de la France. » Il met en avant la vaste communauté des 4.500 médecins libéraux qui exercent dans les 75 cliniques du groupe, dont certains sont des ­spécialistes déjà reconnus à l’échelle internationale, et la capacité de Générale de Santé à nouer des ­partenariats public-privé. Aujourd’hui, 364 essais cliniques sont en cours à la Générale de Santé, notamment dans la cardio­logie, l’orthopédie, l’urologie et la neurochirurgie.

Course à long terme

Le premier groupe privé d’hospitalisation en France (il vient d’être racheté par l’australien Ramsay), est aussi le seul à avoir créé une structure d’appui à la recherche dès 2012, avec un budget dédié de 700.000 euros par an. Les hôpitaux universitaires le font depuis longtemps mais avec 2 milliards d’euros d’aide de l’Etat, souligne Grégory Katz. Pourquoi faire cet effort, alors que les budgets sont fléchés vers l’hôpital public à 99 % ? Le remboursement des soins sera de plus en plus lié à leur qualité, croit le chercheur, et la recherche est la meilleure façon de rester dans la course à long terme.

Le point fort du privé, c’est sa capacité d’organisation, expose Grégory Katz. En janvier 2015, il a créé un groupement de coo­­pé­ration sanitaire rassemblant ­71 établissements du groupe. Attachés de recherche, médecins, ­pharmaciens ou biologistes, bio­statisticiens : 45 personnes se ­consacrent à la recherche clinique à temps plein. Il y a aussi 300 médecins « investigateurs » (qui suivent les patients dans le cadre des essais) et 700 « auteurs », qui publient dans les revues médicales.

« Quand nous ouvrons un essai clinique, le délai de contractualisation doit être inférieur à un mois, souligne Grégory Katz. Et s’il faut quatre établissements, nous proposons un contrat unique afin d’aller plus vite. » Le groupe se fixe aussi un calendrier avec des objectifs de recherche, et procède à de mini­appels à projet internes. « Nous avons des universitaires qui viennent chez nous pour ne plus souffrir de la bureaucratie, de l’absence de liberté ou du manque de matériel », raconte le manager. Des recrues qu’il entend bien choyer.

Plus de 245 millions d'euros de cadeaux offerts aux médecins par les laboratoires

Francetvinfo.fr, 17/03/15

L'association Regards citoyens publie une liste de la quasi-totalité des cadeaux offerts aux médecins par les laboratoires, entre janvier 2012 et juin 2014. Ces données confortent l'image d'une profession chouchoutée par l'industrie pharmaceutique.

Un travail de fourmi. L'association Regards citoyens a publié, mardi 17 mars, sur son site internet, une liste gigantesque qui recense la quasi-intégralité des quelque 2,5 millions de cadeaux offerts par les laboratoires aux professionnels de santé entre janvier 2012 et juin 2014, dont le montant total est évalué à plus de 245 millions d'euros.

Depuis 2013, ces avantages en nature et en espèces sont recensés sur le site gouvernemental Transparence-Santé, dès que le montant atteint au minimum 10 euros. Mais la base est difficile à utiliser, et comporte des lacunes. Des limites qui ont poussé l'association à se plonger plus en profondeur dans les données disponibles.

"Nous n'émettons pas de jugement moral. Mais nous savons que la gestion de ces liens d'intérêt peut mener à des conflits d'intérêt, explique Tangui Morlier, membre du conseil d'administration de Regards citoyens, contacté par francetv info. Si l'industrie pharmaceutique dépense autant d'argent, c'est qu'elle y trouve son compte. On ne dépense pas 250 millions d'euros comme ça."

Novartis, labo le plus généreux avec les professionnels

Les grandes marques pharmaceutiques consacrent des sommes importantes pour fournir des avantages aux médecins. Le trio de tête est composé des entreprises Novartis Pharma, Servier et GlaxoSmithKline, qui ont dépensé chacune plus de 10 millions d'euros en deux ans et demi. L'étude porte au total sur 895 laboratoires.

Les contrats passés entre les laboratoires et les pharmaciens sont rendus publics, mais leur montant n'est pas disponible depuis une circulaire signée par la ministre Marisol Touraine. L'association Regards citoyens dénonce "le lobbying de l'industrie pharmaceutique" et déplore la "piètre qualité" du site gouvernemental Transparence-Santé, dont les lacunes rendent fastidieuses les recherches.

Hospitalités et transports, des cadeaux plébiscités

Voici donc la répartition des 245 millions d'euros de cadeaux offerts entre janvier 2012 et juin 2014. Le quart de cette somme est classé sous le terme d'hospitalités. "Parfois, les laboratoires déclarent un billet d'avion et un repas, ou alors un congrès et un repas, etc. Nous avons regroupé ces combinaisons de dépenses dans cette catégorie", explique Tangui Morlier.

Les médecins captent l'essentiel de ces cadeaux

Les laboratoires chouchoutent en priorité les médecins, qui captent plus de 80% du montant des cadeaux. Suivent les associations de professionnels de la santé (4%), les pharmaciens (4%), les infirmiers (4%) et les fondations (3%).

Un chirurgien honoré à hauteur de 82 000 euros

Ce poids important des médecins se retrouve dans la liste des principaux bénéficiaires de cadeaux. Au grand dam de Regards citoyens, cette liste ne livre toutefois pas de nom, à la demande de la Cnil. En tête du classement, un chirurgien a ainsi bénéficié de plus de 82 000 euros de cadeaux sur la période, grâce à huit contrats noués avec l'industrie pharmaceutique. Cinq autres professionnels ont touché plus de 70 000 euros d'attentions.

Mais faute de nom, "il est difficile d'enquêter sur eux", regrette Tangui Morlier. "Ce qui est étrange, c'est que les autorités encouragent la diffusion de leur identité quand il faut remplir le répertoire partagé des professionnels de santé, mais qu'elles la cachent quand il faut évoquer les liens avec les laboratoires."

SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL

Inquiétudes accrues sur la diminution des subventions aux associations

ASH, 18/03/2015

Une ville de 33 000 habitants dans laquelle les centres sociaux et les maisons des jeunes et de la culture (MJC) subissent une baisse de subventions de l'ordre de 40 %, des départements qui souffrent de difficultés de trésorerie et qui les répercutent sur de petites associations d'insertion, des structures associatives qui disparaissent en raison de retards de paiement de subventions... Le Collectif des associations citoyennes tire la sonnette d'alarme à l'occasion de son "Printemps des associations citoyennes" (voir note) et liste une longue série d'exemples d'associations en danger, menacées par les restrictions budgétaires, depuis le plan de rigueur gouvernemental.

Il fait part de son inquiétude concernant "l'application de la rigueur et de l'austérité au niveau des communes et des villes" qui, selon lui, n'est que "le début d'un mouvement de fond qui montre que les associations sont considérées comme une des premières variables d'ajustement des collectivités publiques". Pour le collectif, le risque est celui d'une perte de la capacité d'agir des associations, "avec des conséquences sociales, culturelles et politiques incalculables". Alors qu'un groupe de travail vient d'être constitué par le gouvernement avec l'Association des maires de France pour analyser "l'évolution des finances du bloc local et son impact sur l'investissement public", le collectif demande que ce diagnostic s'étende également à l'impact des coupes budgétaires sur le devenir des associations.

Le Mouvement associatif (ex-CPCA) s'inquiète également des risques que font peser les tensions budgétaires sur les conditions d'emploi des quelque 1,8 million de salariés associatifs. Lors d'une conférence sur "les impacts de la crise sur la qualité des emplois dans les associations", le 12 mars, il a fait part à François Rebsamen, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, des problèmes liés à la concurrence accrue avec des structures commerciales, notamment dans la réponse aux marchés publics, au développement des logiques gestionnaires et à la raréfaction des ressources corrélées à une hausse des besoins sociaux. Quant au raccourcissement des durées des conventions avec les pouvoirs publics, il "prive les employeurs associatifs de vision à long terme et peut générer un recours à des contrats de plus en plus courts" - le suivi des déclarations uniques d'embauche montre une baisse de la proportion des CDI : ils représentent 4 % des embauches en 2013. "Ces contraintes budgétaires nouvelles qui affectent la relation entre associations et pouvoirs publics peuvent induire davantage de flexibilité et des incertitudes sur le contenu du travail dans les associations", pointe enfin le Mouvement associatif.

Des syndicats des secteurs de la santé et du médico-social appellent à faire grève le 9 avril

Hospimedia, 05/03/15

Les fédérations CGT, FO et Sud des secteurs de la santé, du social et du médico-social appellent les salariés à participer à la grève interprofessionnelle du 9 avril prochain, dans un communiqué commun daté du 2 mars. Ce mouvement de grève a été lancé par les confédérations CGT, FO et Solidaires. En participant à cette journée de mobilisation, les fédérations veulent "contrer le pacte de responsabilité et l’austérité budgétaire, qui s’appliquent aussi à la santé, aux hôpitaux, au secteur social et médico-social".

Pour preuve, elles citent "la mise en place d’un objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) et d’un taux directeur pour le médico-social contraints, qui va multiplier les plans de retour à l’équilibre budgétaire et va plonger les établissements dans des difficultés financières inextricables, comme c’est déjà le cas pour les hôpitaux avec les "emprunts toxiques"". Ou encore "la poursuite de la réforme territoriale, qui va provoquer la restructuration de l’ensemble du secteur social et médico-social" mais aussi "le gel des salaires et des points d’indice depuis plus de cinq ans".

Elles revendiquent l’augmentation générale des salaires, le retrait du pacte de responsabilité, du projet de loi de Santé et de la loi Macron, l’arrêt des restructurations et des suppressions de postes, l'effacement de la dette des hôpitaux... Dès à présent, elles "appellent les salariés (...) à organiser, dans tous les établissements, la préparation de [cette] grève interprofessionnelle du 9 avril, pour en assurer ainsi le succès". Dans un autre communiqué du 5 mars, la Fédération autonome de la fonction publique hospitalière (FA-FPH) relaye le même mot d'ordre.

Vivre ensemble : 100 millions d'euros pour les associations

TSA, 10/03/2015

"New deal" avec les associations, soutien de l'éducation populaire, mixité sociale à l'école, renforcement du suivi sanitaire et social dans les collèges... Le comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté, réuni le 6 mars autour du Premier ministre, Manuel Valls, a acté une série de mesures pour favoriser le lien social et le vivre ensemble.

"Nous mobiliserons 100 millions d'euros supplémentaires en faveur des associations qui s'investissent là où elles sont vitales, là où c'est difficile, là où leur plus-value est incontestable", a déclaré le chef du gouvernement, Manuel Valls, le 6 mars, à l'issue d'une réunion interministérielle pour l'égalité et la citoyenneté. Il y a été question - deux mois après les attentats de janvier 2015 - de mesures en faveur des banlieues.

100 millions d'euros pour les associations

Pour remobiliser autour des valeurs de citoyenneté, les associations menant des actions dans les champs de la jeunesse, de la ville et de l'éducation populaire, ont été réunies au niveau national et dans chaque département par les préfets. Une grande réunion nationale est prévue au printemps. Il s'agira "de mettre en œuvre un 'New Deal' avec le mouvement associatif", explique le gouvernement. Qui a décidé de mobiliser 100 millions d'euros supplémentaires pour conforter les associations de proximité, de l'éducation populaire et du sport, expliquant que ces crédits avaient été supprimés entre 2008-2012.

Un budget qui permettra de financer les initiatives suivantes :

- soutenir les mouvements d'éducation populaire dans les territoires fragiles et assurer la présence des adultes auprès des jeunes (adultes-relais, animateurs, éducateurs, médiateurs)

- transformer les lieux accueillants du public (centres sociaux, MJC, maison de quartiers…) en "fabriques" d'initiatives citoyennes impliquant les habitants (mutualisation, mise en réseau, échanges de pratiques)

- développer des réponses innovantes notamment à destination des adolescents sur l'éducation à la citoyenneté, les médias et réseaux sociaux, les valeurs de la République, la mixité sociale, etc.

- proposer des colos "nouvelles génération" aux enfants et adolescents pour faire l'expérience de la mixité sociale

Les associations de manière générale doivent pouvoir bénéficier du "choc de simplification", afin "de consacrer plus de temps à l'action et moins aux démarches administratives".

Justice : mesures de TIG et de réparation pénale

Le plan prévoit de développer les partenariats avec les associations, les entreprises privées et publiques pour faciliter la mise en oeuvre de mesures de TIG (travaux d'intérêt général) et de réparation pénale. Un objectif qui s'inscrit dans le prolongement de la loi du 15 août 2014, laquelle prévoit de recourir davantage à ces outils pour mieux individualiser les peines, renforcer l'efficacité des sanctions pénales et faciliter la réinsertion.

Seront prioritairement ciblées les personnes mineures condamnées à une peine de TIG ou devant exécuter une mesure de réparation pénale ordonnée par le procureur de la République ou par le juge des enfants, les personnes majeures condamnées à une peine de TIG ou devant exécuter une mesure de travail non rémunéré (TNR), et les personnes majeures détenues, dans le cadre d'un aménagement de peine.

Dès 2015, les contrats de ville déclineront ces objectifs. Une instruction conjointe des ministres de la justice, de l'intérieur et de la ville, de la jeunesse et des sports sera adressée sur ce sujet aux procureurs de la République et aux préfets.

Mixité sociale à l'école

L'école n'est évidemment pas oubliée, son rôle en matière de mixité sociale est de premier plan. Les objectifs de mixité sociale au collège sont réaffirmés. Sur la base d'un diagnostic partagé, de nouveaux secteurs de recrutement des collèges seront ainsi définis avec les conseils départementaux. Une procédure d'affectation des élèves sera mise en place pour renforcer la mixité sociale des établissements de ces nouveaux secteurs. Le ministère de l'Éducation nationale livrera en 2015 un outil de mesure permettant aux acteurs de terrain de définir un "micro territoire" et de mesurer la ségrégation entre les collèges, tout en permettant d'effectuer des simulations.

Pour prévenir le contournement de la carte scolaire les enseignements (options) ne constituant pas une continuité de scolarité entre le collège et le lycée ne pourront plus constituer un motif de dérogation pour l'affectation. Une phase pilote sur quelques académies sera lancée en 2015.

Par ailleurs, pour renforcer le suivi social et sanitaire dans les quartiers prioritaires, dans chaque collège REP +, un poste d'infirmier et un poste d'assistant social seront prévus (montée en charge progressive de cette mesure entre les rentrées 2015 et 2017). Le suivi social sera assuré en cohérence avec les services des collectivités compétentes (PMI, ASE, services communaux, etc..).

Enfin, en matière d'accueil des tout petits, le gouvernement compte mobiliser de nouveaux emplois afin de scolariser 50 % des enfants de moins de 3 ans en 2017 dans les réseaux d'éducation renforcée (REP+).

La subvention spécifique des entreprises adaptées revisitée

TSA, 02/03/2015

Un décret et un arrêté applicables depuis le 28 février réforment les composantes de la subvention spécifique destinée aux entreprises adaptées. Cette aide se décompose toujours en 3 parties, dont un forfait revalorisé et deux compléments redéfinis.

Portée par la loi du 28 juillet 2011, dite "loi Blanc", contenant notamment "diverses dispositions relatives à la politique du handicap", la réforme du financement des entreprises adaptées (EA) et des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) devient enfin réalité. Quasiment un mois jour pour jour après la publication du décret modifiant les règles concernant l'aide au poste, un autre décret assorti d'un arrêté daté du 25 février 2015 procèdent à une redéfinition de la subvention spécifique destinée à ces structures qui relèvent du milieu "ordinaire" de travail. Nouvelles dispositions applicables à compter du 28 février.

Pour parfaire l'ensemble, il manque encore la diffusion d'une circulaire de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) abrogeant celle du 7 mars 2006. Des travaux en ce sens sont bien en cours et portent, entre autres, selon l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), sur les modalités de "prise en compte du vieillissement des travailleurs handicapés".

Un forfait et plus si...

En comparaison avec l'ancienne architecture, la subvention spécifique des EA et CDTD n'est pas complètement bouleversée. Auparavant, cette aide de l'État se composait d'une partie forfaitaire par travailleur handicapé et, le cas échéant, de 2 parties variables attribuées, d'une part, en fonction de critères de modernisation économique et sociale et, d'autre part, pour le soutien de projets liés au développement ou au redressement de l'entreprise adaptée ou du CDTD. Un triptyque qui vient d'être redéfini.

La subvention spécifique comporte toujours un forfait dont la définition est toutefois plus précise et le montant légèrement revalorisé. L'objet désormais assigné à cette partie forfaitaire de la subvention est de permettre "un accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés en emploi". Ce forfait doit être versé à toute EA ou tout CDTD sur la base de son effectif de référence en équivalent temps plein (ETP), fixé dans l'avenant financier au contrat d'objectifs triennal que ces structures doivent conclure pour fonctionner. Enfin, son montant est porté à 925 € multipliés par l'effectif de référence (contre 900 €/travailleur handicapé auparavant).

La partie "sur critères"

Outre ce forfait, la subvention spécifique peut comporter une "partie sur critères" qui, globalement, correspond au volet "modernisation économique et sociale" de l'ancienne "partie variable" de la subvention. Cette nouvelle composante est destinée à prendre en compte "le développement économique de la structure" (exit la référence à la "modernisation des outils de production"), "le maintien dans l'emploi des salariés vieillissants" (évolution sémantique par l'emploi du terme "salariés" en remplacement de l'expression "travailleurs handicapés") et, enfin, "la mobilité professionnelle externe" (cet adjectif remplaçant l'expression "vers les autres emplois du marché du travail").

Dans le détail, la partie "sur critères" de la subvention spécifique se compose, comme auparavant, de 3 aides dont le montant est inchangé par rapport à ceux fixés depuis 2006 : une aide pour le développement économique de la structure pouvant atteindre 1 100 € par travailleur handicapé en ETP ; une aide au maintien dans l'emploi des travailleurs vieillissants (600 € par travailleur handicapé âgé de 50 à 55 ans révolus ou 1 060 € pour ceux ayant au moins 56 ans) ; une aide à la mobilité professionnelle, d'un montant de 4 600 €, exclue en cas de passage vers un autre EA ou CDTD.

La partie "variable" transformée

La troisième composante de la nouvelle subvention spécifique, dénommée "partie variable", est ciblée "prioritairement" sur le soutien aux "projets tendant à développer les compétences des salariés handicapés pour la réalisation de leur projet professionnel". Son montant est désormais plafonné à 3 000 € par travailleur handicapé dans la limite de l'effectif de référence au 31 décembre de l'année précédente.

Remarque : ce volet de la réforme marque a priori une rupture par rapport à l'ancienne réglementation. La partie sur projets précédemment en vigueur consistait à soutenir "des actions marquant une avancée dans le développement économique et social de l'EA concernée" telles qu'une activité nouvelle ou une amélioration des conditions de travail. Se pose aussi la question du maintien des aides qui pouvaient jusqu'à présent être octroyées dans le cadre des projets destinés à prévenir les difficultés ou à aider au redressement de la structure. L'adverbe "prioritairement" laisse en théorie une marge de manœuvre aux services déconcentrés qui risquent toutefois d'être limités par les contraintes budgétaires.

Aide au démarrage

Notons enfin, sans changement, que pendant les deux premières années civiles de fonctionnement de la structure, une aide au démarrage peut se substituer à la subvention spécifique dès lors qu'elle excède le montant cumulé de la partie forfaitaire et de la "partie sur critères". Son montant demeure fixé à 4 600 € par embauche de travailleur handicapé, sans que le total puisse excéder 92 000 €.

CCN 51 : signature d'un avenant réévaluant le salaire minimum conventionnel

ASH, 04/03/2015

La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) et quatre organisations syndicales (CFE-CGC, CFTC, CFDT et FO) ont signé, le 27 janvier, un avenant réévaluant, à compter du 1er janvier 2015, le salaire minimum conventionnel des salariés régis par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51).

Cet avenant, dont l'entrée en vigueur est conditionnée à son agrément ministériel, prévoit ainsi de porter le salaire minimum conventionnel brut de 1 450 euros à 1 463 euros.

CCN 51 : un avenant sur la généralisation de la complémentaire santé est signé

ASH, 02/03/2015

Dans le cadre de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui impose aux employeurs d'assurer, d'ici au 1er janvier 2016, une couverture collective minimale de frais de santé aux salariés n'en bénéficiant pas, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) et trois organisations syndicales (CFE-CGC, CFTC et CFDT) ont signé vendredi 27 janvier un avenant instituant un régime national de complémentaire santé obligatoire et collectif au bénéfice des salariés des structures adhérentes à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51). Ce régime constitue un socle minimal de protection qui peut être amélioré par la négociation locale au niveau des structures. Pour entrer en vigueur, l'avenant doit encore être agréé par arrêté ministériel. A compter de son agrément, les structures adhérentes à la FEHAP auront jusqu'au 1er janvier 2016 pour se conformer à ses dispositions.

Niveau de garanties minimales

L'avenant prévoit ainsi l'obligation de couvrir au titre du régime frais de santé l'ensemble des salariés justifiant d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trois mois. Cependant, dans certains cas, les salariés pourront être dispensés d'y adhérer (salariés en contrat à durée déterminée et apprentis justifiant d'une couverture individuelle, salariés à temps partiel, salariés qui bénéficient de la couverture maladie universelle complémentaire, etc.).

L'avenant détaille également le niveau de garanties minimales (soins de ville, d'hospitalisation, frais dentaires, d'optique…), ainsi que trois autres niveaux de remboursement plus favorables auxquels les salariés pourront choisir d'adhérer individuellement. Les contrats prévoyant ces garanties devront avoir été souscrits avec l'un des quatre organismes assureurs que recommandent les partenaires sociaux (Apicil, Malakoff Mederic, MGEN et Mutex).

Le taux de cotisation de base est fixé à 0,96 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit un montant de 30,43 euros pour 2015 (0,58 % en Alsace-Moselle, soit 18,39 euros), pris en charge pour moitié par les salariés et l'autre moitié par l'employeur. La cotisation permettant une couverture frais de santé plus avantageuse que le régime de base obligatoire sera à la charge exclusive du salarié, sauf disposition plus favorable mis en place par les structures. Les salariés pourront en outre couvrir leurs ayants droit (enfants et conjoint), sous réserve de s'acquitter d'une cotisation supplémentaire également à leur charge exclusive. En cas de rupture du contrat de travail (sauf pour faute lourde) ouvrant droit aux allocations d'assurance chômage, l'ancien salarié pourra conserver pendant 12 mois le bénéfice de sa complémentaire santé.

CC 66 : prévoyance, "nouveaux métiers" et EJE au coeur de trois nouveaux avenants

ASH, 25/03/2015

Trois avenants à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CC 66), relatifs à l'évolution du régime de prévoyance (avenant n° 332), à l'intégration de métiers au sein de la CC 66 (avenant n° 331) et à la classification de l'emploi d'éducateur de jeunes enfants (avenant n° 333), ont été conclus le 4 mars. L'ensemble des organisations patronales (Fegapei et Syneas) et des syndicats (CFDT, CFTC, CGT, FO, CFE-CGC et SUD) ont signé ces textes, à l'exception de SUD qui a rejeté l'avenant sur la prévoyance. Leur entrée en vigueur est soumise à agrément du ministère des Affaires sociales.

Evolution du régime de prévoyance

Constatant la forte dégradation des résultats du régime de prévoyance collective, en raison notamment d'une hausse de la sinistralité, l'avenant n° 332 modifie ce régime qui s'applique aux cadres et aux non cadres. Ainsi, afin de rétablir l'équilibre et également pour financer la portabilité des droits des salariés, qui doit être applicable à compter du 1er juin 2015 conformément aux dispositions de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, l'avenant prévoit une augmentation des cotisations, en fonction du salaire brut.

L'avenant prévoit, en outre, de diminuer certaines garanties ("capital décès", rente invalidité absolue et définitive (IAD), garanties "incapacité temporaire de travail" et "incapacité permanente professionnelle et invalidité", etc.)

En outre, la "rente handicap", versée à chaque enfant handicapé du salarié décédé ou en IAD, est fixée à 580 euros par mois à compter du 1er janvier 2015. Par ailleurs, l'avenant indique en préambule, qu'un plan d'actions visant à améliorer les conditions de travail, la qualité de vie au travail et la prévention des risques professionnel et à réduire l'absentéisme est en cours d'élaboration par les partenaires sociaux.

Intégration de "nouveaux" métiers

Compte tenu de l'évolution des besoins des personnes accompagnées et de l'activité des établissements, les partenaires sociaux ont convenu, dans l'avenant n° 331, d'intégrer de "nouveaux" métiers dans la CC 66, à savoir les métiers :

· de technicien de l'intervention sociale et familiale ;

· d'auxiliaire de vie sociale ;

· d'enseignant de la langue des signes ;

· d’interface de communication", c'est-à-dire d'intervenant spécialisé dans le domaine de la surdité (langue des signes) ; décodeur langue française parlée complétée", dont la grille de rémunération n'est plus rattachée à celle de l'éducateur scolaire.

Les salariés déjà en poste au moment de l'entrée en vigueur de l'avenant seront reclassés, dans les nouvelles grilles de rémunération, au coefficient égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent. Le coefficient de rémunération ainsi obtenu ne devra pas être inférieur au coefficient dont le salarié en poste aurait bénéficié en cas de recrutement direct. Dans cette hypothèse, le coefficient plus favorable devra être appliqué.

Classification de l'emploi d'éducateur de jeunes enfants

Afin de tenir compte des évolutions réglementaires relatives au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (EJE) - désormais reconnu au niveau III -, un avenant du 4 novembre 2014 adaptant la grille de classification et de rémunération de ces professionnels avait été conclu. Mais, comme "la direction générale de la cohésion sociale devrait, selon le Syneas, refuser son agrément", il nécessitait certains aménagements afin de préciser les conditions de reclassement.

C'est pourquoi, outre la mise en place d'une nouvelle grille de classification et de rémunération adaptée au nouveau niveau de qualification, le nouvel avenant du 4 mars prévoit que les salariés déjà en poste au moment de l'entrée en vigueur de cet avenant seront reclassés au coefficient égal ou immédiatement supérieur. Le coefficient de rémunération ainsi obtenu ne devra pas être inférieur au coefficient dont le salarié en poste aurait bénéficié en cas de recrutement direct. Dans cette hypothèse, le coefficient plus favorable devra être appliqué. Le précédent avenant prévoyait simplement que le reclassement se ferait en tenant compte de leur ancienneté dans la fonction à compter de la date d'embauche.

La réforme de l'ordonnance de 1945 suspendue, les associations perdent patience

ASH, 13/03/2015

Y aura-t-il une réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 en 2015 ? "La volonté de la garde des Sceaux est claire et elle a besoin du soutien de tous ceux qui sont favorables à la réforme pour qu'elle soit reconnue comme une priorité", a assuré Catherine Sultan, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), lors de la rencontre sur la justice pénale des mineurs organisée jeudi 12 mars par le groupe SOS, avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), la CNAPE (Convention nationale des associations de protection de l'enfant) et Citoyens et Justice.

Lancés il y a près de deux ans, les travaux sur la réforme de l'ordonnance de 1945, dont la présentation avait été annoncée pour le premier semestre 2015, se sont poursuivis au début de l'année pour tenir compte de la contribution des syndicats, organisations professionnelles, associations et experts, consultés en janvier dernier sur une première mouture du texte. Et, selon la directrice de la PJJ, la garde des Sceaux a rendu ses arbitrages.

Pour autant, le travail interministériel qui devait suivre n'a pas encore commencé. Et pour cause : la poursuite du chantier est désormais suspendue à un éventuel remaniement ministériel après les élections départementales et aux priorités fixées pour chaque ministère pour 2015.

Aléas politiques

A l'approche du scrutin présidentiel de 2017, les observateurs du secteur restent sceptiques sur l'aboutissement de ce dossier sensible. "Il faut du courage politique et une ambition forte", a interpellé Fabienne Quiriau, directrice générale de la CNAPE. "Ce serait une façon de dire que cette question intéresse le gouvernement. Parler de la jeunesse sans avoir peur d'en parler serait un signe fort..."

Si les professionnels avaient émis quelques réserves sur la version qui leur avait été présentée au début de l'année, notamment en raison de l'absence de définition d'un âge de responsabilité pénale et du projet de substituer l'ordonnance de 1945 par un code de la justice pénale des enfants et des adolescents, ils se sont félicités de plusieurs dispositions. Parmi elles, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs et la définition de la procédure de césure pénale. "L'individualisation par la modularité des réponses" et "la conciliation entre une justice réactive et le temps de la construction et de l'éducatif" sont au cœur du projet de réforme, a rappelé Catherine Sultan, selon qui "d'autres chantiers sont à ouvrir, comme l'adaptation de la justice des mineurs aux réalités territoriales et l'ouverture à des pistes peu explorées en France, comme la justice restaurative".

Un fragile équilibre

Plus globalement, les professionnels de la jeunesse attendent "une rupture affirmée avec la période 2002-2012", a insisté Thierry Couvert-Leroy, directeur de l'animation à l'Uniopss, qui pose comme priorité "la redéfinition des politiques de l'enfance et de l'adolescence". Comment, notamment, "créer un pontage entre la protection de l'enfance et la PJJ, favoriser la fluidité de l'un à l'autre au lieu de se renvoyer la balle pour savoir qui paie l'addition ?", a interrogé Philippe Colautti, directeur général de la Sauvegarde de la Marne, soulignant par ailleurs que "les réponses ne sont pas toutes pénales".

Autre sujet, de plus court terme : la marge de manœuvre laissée aux associations. "Il faut sanctuariser la place du secteur associatif", a demandé Jeanne Clavel, directrice générale de la Sauvegarde du Val-d'Oise, présidente de la commission nationale "Justice des mineurs" de Citoyens et Justice. "La charte d'engagements réciproques signée fin janvier dernier par la DPJJ et les associations est une avancée, mais elle reste à décliner au niveau territorial". Problème, a-t-elle poursuivi : "la DPJJ est une administration de contrôle, qui insuffle des politiques, mais aussi un opérateur, ce qui ne facilite pas les relations dans les territoires". Une vision réfutée par Catherine Sultan, qui préfère le terme de "complémentarité" à celui de "concurrence" lancée par la directrice générale de la Sauvegarde. Même si, convient-elle, "nos missions ont subi des restrictions budgétaires qui ont tendu les équilibres".

Réduction des nuitées hôtelières : mode d'emploi

TSA, 19/03/2015

Une circulaire interministérielle publiée mi-mars confirme et détaille les mesures du "plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières" présenté dans ses grandes lignes le 3 février. Sans surprise, aucun budget supplémentaire n'est prévu.

Dévoilées par la ministre du logement le 3 février dernier, les mesures du "plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières" sont concrétisées par une circulaire interministérielle publiée le 16 mars, leur conférant ainsi une base juridique. Le document ne contient pas de surprises, mais confirme les annonces de Sylvia Pinel, en apportant toutefois quelques précisions. Il comporte toujours deux axes : infléchir, d'ici 2017, la progression des nuitées hôtelières en développant des solutions alternatives et renforcer l'accompagnement des personnes hébergées à l'hôtel. Les orientations nationales devront être déclinées au niveau régional dans des conditions précisées par la circulaire, le pilotage du dispositif étant confié au préfet de région.

Réduire le recours aux nuitées hôtelières

La circulaire reprend les solutions de la ministre du logement pour remplacer le recours à une partie des nuitées hôtelières (création de 1 500 places de logement adaptées notamment). Au-delà, elle précise que, dans les zones non tendues, la substitution du recours à l'hôtel "devra notamment s'effectuer" via le dispositif prévu à l'article L. 421-1, 12° du code de la construction et de l'habitation qui permet, sous conditions, aux offices publics de l'habitat de donner leurs logements en location à certains organismes afin qu'ils proposent des places d'hébergement aux familles en difficultés. Elle rappelle qu'en tout état de cause, le principe d'inconditionnalité de l'accueil doit être appliqué (CASF, art. L. 345-2-2).

Par ailleurs, le gouvernement souhaite augmenter le "taux de rotation dans l'ensemble des structures", ce afin d'améliorer la fluidité des parcours. Pour cela, il sera nécessaire de "renforcer la qualité de la prise en charge et le partenariat pour permettre une sortie plus rapide vers le droit commun". Toutefois, pour que cette rotation soit possible, il faut que des solutions d'hébergement et, mieux, de logement soient disponibles...

Enfin, Sylvia Pinel l'avait déjà précisé : 6 000 places doivent être créées, d'ici 2017, pour accueillir les demandeurs d'asile au sein de "structures spécialisées". Il s'agit, d'après la circulaire, du dispositif de "l'accueil-temporaire-service de l'asile" (AT-SA), des structures d'hébergement d'urgence stables et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (des extensions de places "seront organisées dès 2015").

Renforcer l'accompagnement

La circulaire confirme en outre la nécessité d'organiser, pour les personnes restant hébergées en hôtel, un accompagnement social "afin d'améliorer leurs conditions de vie et leurs perspectives de sortie" (elle envisage ainsi le recours à des procédures de consultation pour définir un contenu minimal de prestations offertes dans les hôtels). L'amélioration de la qualité et l'accessibilité de l'alimentation sont également abordées (intervention des acteurs de l'aide alimentaire au sein des hôtels, meilleure coordination des associations d'aide alimentaire et des épiceries sociales, etc.). Enfin, est annoncée la diffusion prochaine d'un "guide pratique" comportant notamment des conseils pour l'élaboration de repas équilibrés en l'absence de cuisine.

Le financement passé sous silence

S'agissant du financement de ces mesures, si le plan mentionnait la mobilisation de 105 millions d'euros en 3 ans, la circulaire est muette sur cette question. Elle précise simplement que la réduction du recours à l'hôtel repose sur deux programmes du budget de l'État : le programme 303 dédié à l'hébergement des demandeurs d'asile et le programme 177 relatif à la prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables.

Projet de loi "santé" : un amendement inquiète les associations de personnes handicapées

ASH, 31/03/2015

Alors que l'examen parlementaire du projet de loi relatif à la santé, très contesté, en particulier par les représentants du corps médical, débute mardi 31 mars à l'Assemblée nationale (en procédure accélérée), le texte défendu par la ministre de la Santé et des Affaires sociales, Marisol Touraine, soulève aussi des critiques de la part d'associations du secteur du handicap, qui visent en particulier un amendement adopté en commission des affaires sociales et qui prévoit "la mise en place d'un dispositif permanent d'orientation".

Cet article additionnel, inséré après l'article 21, ne constitue certes pas une surprise puisqu'il correspond, comme le souligne l'Association des paralysés de France (APF), "à l'engagement pris par le gouvernement lors de la conférence nationale du handicap" organisée en décembre dernier à l'Elysée, à la suite du rapport "Zéro sans solution" remis au gouvernement, en juin 2014, par le conseiller d'Etat Denis Piveteau. L'introduction de cet amendement dans le projet de loi "santé" avait, en outre, été annoncée par la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville, à l'occasion d'un colloque début février et, à l'époque, saluée avec des réserves par les acteurs du secteur.

Sommairement, le nouvel article - présenté par une quarantaine de députés de la majorité parmi lesquels figurent Martine Carrillon-Couvreur, Martine Pinville, Michèle Delaunay, Catherine Lemorton ou Christophe Sirugue, pour ne citer qu'eux - prévoit de créer, sur décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), "un groupe opérationnel de synthèse rassemblant notamment une équipe pluri-professionnelle et chargé de mettre en oeuvre la réponse à la situation de la personne handicapée sur la base d'un plan d'accompagnement global défini à partir des besoins de la personne handicapée et des ressources mobilisables". Proposé à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), après accord de la personne concernée, "le plan d'accompagnement global est tenu à jour par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, dès lors que l'évolution du parcours de vie de la personne handicapée ou l'état des ressources mobilisables le justifie".

Les griefs des associations

Plus que sur le fond, c'est du côté de la forme qu'il faut chercher les causes du mécontentement exprimé par l'APF qui regrette - dans une série de recommandations visant à faire évoluer le projet de loi "santé", rendues publiques le 24 mars - "qu'une consultation préalable n'ait pas été organisée avec les associations représentatives de personnes en situation de handicap ni avec les organisations gestionnaires de structures médico-sociales". Dans un autre communiqué publié mardi 31 mars, dans lequel l'APF fait part de ses revendications pour améliorer l'accès aux soins des personnes en situation de handicap, cet amendement n'est même pas évoqué.

Nettement plus virulente, l'Unapei critique aussi les conditions d'adoption de cet article en commission. "De la promesse 'Zéro sans solution', le gouvernement est passé à 'Zéro concertation'", s'insurge ainsi l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, en soulignant que le "dispositif permanent d'orientation" fait encore l'objet de travaux par ailleurs, à commencer par la mission confiée à Marie-Sophie Desaulle sur la mise en œuvre du rapport Piveteau.

Mais plus grave, pour l'association, cet article 21 bis constitue, tel qu'adopté, "une grave atteinte aux droits des personnes handicapées, car il permet de faire fi des besoins des personnes handicapées en fonction des moyens à disposition". Il tend en effet "à mettre en place un dispositif d'orientation différent pour les personnes handicapées pour lesquelles 'les ressources mobilisables' ne permettent pas de trouver une solution", poursuit l'Unapei, là où "le rapport Piveteau préconisait un mécanisme de double orientation ou de double décision". Et l'organisation de proposer aux parlementaires une nouvelle rédaction de cet article qui en limite la portée, "en demandant qu'il ne soit réservé qu'aux situations pour lesquelles il existe une difficulté de mise en œuvre de la décision d'orientation, ce qui implique nécessairement que le droit de la personne handicapée soit reconnu préalablement".

Même alarme de la part de trois autres associations - Toupi, Egalited et Alliance autiste - qui rapportent conjointement que "l'amendement n° AS1488 suscite une vive inquiétude parmi les familles de personnes handicapées", en prévoyant que "la MDPH puisse statuer, non plus uniquement selon les besoins des personnes avec handicap, mais selon les 'ressources mobilisables'" ; les associations craignent ainsi "de graves dérives, telles que l'orientation forcée d'une personne vers une structure non adaptée ou vers la Belgique". Une pétition ouverte en ligne "pour la suppression de l'amendement AS1488" a, enfin, récolté à ce jour plus de 3 700 signatures.

DIVERS

Fusion des IRP : de droit pour les sociétés de moins de 300 salariés, par accord pour les autres

Actuel-ce.fr, 26/02/15

Pour sa réforme "ambitieuse" du dialogue social et des institutions représentatives (IRP), qui sera présentée fin mars ou début avril en conseil des ministres pour être votée cet été, le gouvernement prévoit un regroupement des IRP en deçà de 300 salariés, et une simplification de l'information-consultation. Explications et réactions syndicales.

Le gouvernement ne reprend pas ligne à ligne le dernier projet d'accord connu des négociations sur le dialogue social, qui comportait l'idée chère au Medef d'une fusion de l'ensemble des institutions représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT, DS), quelle que soit la taille de l'entreprise (notre article). Mais il s'en inspire fortement, d'où des réactions syndicales très contrastées (voir notre vidéo).

"La France est en train de se bouger"

Comme nous le pressentions, le gouvernement a opté pour un compromis : groupement des instances dans les petites entreprises, maintien de l'existant au-delà.

Dans les PME, la délégation unique du personnel (DUP), qui permet à une entreprise de regrouper délégués du personnel et comité d'entreprise, sera élargie au CHSCT, le plafond de la DUP passant de moins de 200 à moins de 300 salariés. Il ne s'agirait pas juridiquement d'une fusion des instances mais d'un regroupement (*).

"Un regroupement sans précédent. Mais qui se fera sans baisse des heures de délégation des élus", a promis hier soir, devant la presse, François Rebsamen. Le gouvernement assure aussi que les prérogatives actuelles du CHSCT, dont le droit d'agir en justice, seront maintenues au sein de l'instance unique. On ignore cependant les contours exacts de cette instance. Le ministre de Travail va d'ailleurs poursuivre la concertation avec les partenaires sociaux pour l'élaboration du projet de loi, qui sera présenté en conseil des ministres fin mars ou début avril, pour être voté dès cet été. Laurent Berger (CFDT) a prévenu qu'il serait vigilant sur ces questions des moyens dévolus aux élus.

Le rôle du ministre du Travail est donc réaffirmé. Mais hier soir, le Premier ministre a laissé bien peu d'espace à François Rebsamen. Gonflé à bloc par les chiffres positifs du chômage en janvier, attribués à l'effet du pacte de responsabilité, Manuel Valls s'est imposé comme le maître d'œuvre d'une réforme du dialogue social "ambitieuse" portée par un gouvernement volontaire. "La France est en train de se bouger grâce à l'action de son gouvernement", a martelé Manuel Valls devant un panneau bleu indiquant "modernisation du dialogue social. "Nous devons réformer ce pays, avec le souci d'être à l'écoute et au service des salariés et des entreprises. Il faut respecter les partenaires sociaux à condition que ce ne soit pas un frein pour avancer".

Accord dérogatoire pour une instance unique au-delà de 300 salariés

Selon le projet actuel du gouvernement, les instances représentatives actuelles demeureront distinctes à partir de 300 salariés. Toutefois, comme la CFDT l'avait suggéré, les entreprises pourront prévoir, par accord dérogatoire, d'organiser autrement leurs institutions représentatives, par exemple sous la forme d'une instance unique. Un point inacceptable pour FO comme pour la CGT.

L'information-consultation concentrée en 3 grands rendez-vous

L'obligation d'information-consultation du CE devrait être réorganisée pour être simplifiée et concentrée. Le Premier ministre propose 3 grandes consultations annuelles sur :

- la situation économique et financière de l'entreprise ;

- la situation sociale ;

- les orientations stratégiques et leurs conséquences pour les salariés.

"La loi précisera dans quels cas la double consultation (Ndlr : d'une instance locale et d'une instance nationale) est nécessaire, et dans quels cas elle ne s'impose pas" , a précisé Manuel Valls hier en donnant cet exemple : "Si un projet peut avoir des conséquences sur l'emploi dans un établissement, il est légitime que le comité d'établissement soit aussi consulté, et pas seulement le comité central d'entreprise. En revanche, si le projet envisagé est global, s'il n'a pas de conséquences spécifiques sur l'emploi ni sur les contrats de travail des salariés d'un établissement, on peut vraiment s'interroger sur l'utilité de cette consultation".

Le gouvernement envisage de regrouper les négociations obligatoires mais aussi de laisser la possibilité aux entreprises d'organiser elles-mêmes, par accord collectif, le nombre et le rythme de ces négociations. Il s'agit là encore d'un compromis : le patronat souhaitait passer à un rythme triennal pour les NAO, ce dont ne voulaient pas les syndicats. "Ce sont les acteurs au sein de l'entreprise qui vont, au quotidien, dialoguer : laissons-les décider de la meilleure configuration possible de ce dialogue pour eux, en prenant compte des spécificités de chaque entreprise, de sa taille, de son activité, etc. –tout en maintenant, bien entendu, un cadre commun. Ce sera un gage d'efficacité pour tout le monde", a justifié hier soir François Rebsamen.

Des commissions régionales pour les TPE

Sur la représentation des salariés des très petites entreprises (moins de 11 salariés), le gouvernement va créer "dans chacune des 13 grandes régions et Outre-mer une commission régionale interprofessionnelle composée de 10 salariés et de 10 employeurs de TPE". "Ces représentants seront très éloignés des salariés des entreprises", a déploré Philippe Martinez, le secrétaire général de la CGT.

Pour rassurer les organisations patronales très réticentes sur ces commissions, et notamment la CGPME, le Premier ministre a précisé qu'elles n'auront "évidemment aucun droit d'ingérence dans la marche de ces entreprises". Leur rôle consistera à "donner des conseils aux salariés et aux employeurs en matière de droit du travail" et assurer "une concertation sur l'emploi et la formation". Un rôle limité qui n'a pas empêché Laurent Berger, de la CFDT, de souligner que ces commissions représentaient "un grand point de satisfaction", tandis que Pierre Gattaz, pour le Medef, prévenait qu'il ne voulait pas de "comités d'intrusion dans les TPE".

Rémunération des élus et parité homme femme

Sur les parcours syndicaux, le gouvernement est pour l'instant peu prolixe. Il reprend l'idée du projet d'accord avorté d'une garantie de rémunération non discriminatoire pour les élus du personnel et d'un entretien de fin de mandat. Lors de son point presse, le Premier ministre a également évoqué la formation et la reconnaissance des acquis de l'expérience, mais sans précisions. Il a surtout annoncé vouloir inscrire dans la loi l'objectif d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les représentants des salariés.

Deux conférences sociales

Au-delà de la question des IRP, Manuel Valls a aussi posé hier soir plusieurs jalons pour de prochaines réformes. Deux conférences sociales thématiques réuniront les partenaires sociaux d'ici l'été :

- en avril, une conférence dressera le bilan de la loi sur la sécurisation de l'emploi. Des mesures législatives pourraient en découler. On pense notamment à une modification des accords de maintien dans l'emploi, auxquels les entreprises, comme PSA ou Faurecia récemment, préfèrent des accords compétitivité. Il faudra suivre de près la question de l'effet d'un accord collectif sur le contrat de travail d'un salarié;

- en juin, une conférence traitera de la création d'emplois dans les petites entreprises.

La piste d'expérimentations d'accords dérogatoires

Le Premier ministre lance deux autres pistes de réforme inspirées par les idées de l'économiste Gilbert Cette (notre article). France Stratégie, l'organisme de réflexion rattaché au gouvernement, réalisera d'ici l'été une mission de réflexion sur le dialogue social "au niveau de la branche et de l'entreprise" afin "d'enrichir les possibilités d'expérimenter, d'être plus souples, de créer des droits mieux adaptés aux réalités spécifiques de chaque entreprise dans le respect bien sûr de l'ordre social". L'idée est visiblement d'élargir le champ des accords d'entreprise par la voie de l'expérimentation, une demande patronale forte.

Deuxième chantier : un groupe de travail planchera, également d'ici l'été, sur la sécurisation des parcours professionnels. L'idée est d'explorer de nouveaux comptes sociaux individualisés, à l'image du récent compte personnel de formation, le CPF. Une sorte de contrepartie aux futures mesures de flexibilité visiblement envisagées par le gouvernement.

Représentants des salariés dans les conseils d'administration

Le futur projet de loi sur le dialogue social inclura par ailleurs la reconnaissance du caractère spécifique du régime des intermittents, une mesure dénoncée hier par le Medef, ainsi que la nouvelle prime d'activité. Comportera-t-il également des dispositions sur la représentation des salariés dans les conseils d'administration, demandées notamment par la CFE-CGC mais pour l'instant non prévues ? Tout dépendra de la concertation qui doit se poursuivre jusqu'à l'élaboration du projet de loi, d'ici fin mars début avril.

(*) Au sein de l'actuelle DUP, en effet, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions (art. L2326-3)

DUP, CE, CHSCT, DP, DS : des instances encore peu implantées malgré 767 000 mandats existants

Au total, 6% des salariés, soit 600 000 personnes, déclaraient en 2011 détenir au moins un mandat de représentant du personnel, la moitié étant syndiqués (lire ici). Sur un total de 767 000 mandats titulaires, 250 000 concernent le mandat de DP, 170 000 le CE, 158 000 le CHSCT, 116 000 le DS, 65 000 la DUP, 8 000 le RSS (représentant de la section syndicale). C'est dire si toute recomposition de ce paysage constitue aussi un bouleversement pour le monde syndical sur le terrain, et pose la question de la proximité des salariés avec leurs représentants.

· DUP. Selon les derniers chiffres du ministère du Travail qui remontent à 2011, 28% des entreprises ayant la possibilité de s'organiser en DUP optent pour cette solution. Mais dans les entreprises qui organisent des élections, ce chiffre est devenu majoritaire dès 2002, indique la Dares.

· CE. La proportion d'établissements d'au moins 50 salariés qui déclarent la présence d'un comité d'entreprise est de 50% en 2011 contre 58% en 2005, soit une chute de 8 points en 6 ans. Le pourcentage monte cependant à 75% en 2011 (contre 81% en 2005) si l'on inclut la présence d'une DUP.

· CHSCT. Environ 7 établissements sur 10 d'au moins 50 salariés déclarent la présence d'un CHSCT.

· DS. Environ 60% des établissements de 50 salariés ou plus déclarent la présence d'au moins un délégué syndical dans l'établissement.

Liberté d'expression hors du mandat: gare à l'abus !

Actuel-ce.fr, 04/03/15

L'usage d'un ton vif à l'égard de l'employeur est davantage toléré venant d'un représentant du personnel. Mais encore faut-il s'exprimer dans le cadre de son mandat, mettent en garde les juges.

Au sein de l'entreprise, tout salarié jouit de sa liberté d'expression. Sauf abus, passible de sanction disciplinaire, rappelle la Cour de cassation.

Des salariés posent un ultimatum à la direction

Le chargé de programmation d'un centre d'animation, représentant syndical au CHSCT, envoie un courriel collectif au DRH, au Directeur général et au Directeur général adjoint de l'association. Le salarié y dénonce l'absence de négociation collective sur les augmentations de salaires, exige le démarrage immédiat d'un débat sur ce thème, et accuse la direction de l'association de diffamation à son encontre.

Pour la direction, ce mail va trop loin. Son auteur est alors sanctionné d'un avertissement disciplinaire, qu'il conteste avec le soutien de la CGT devant les prud'hommes.

De simples propos "vifs"

Devant le juge, il est rappelé à l'appui de la demande d'annulation de la sanction que "sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression". Or "les propos incriminés tenus auprès des seuls membres de la direction, dans le cadre d'une polémique sur le niveau des salaires (…), s'ils sont vifs, ne caractérisent pas un abus de sa liberté d'expression et ne dépassent pas les limites de la critique et de la revendication admises". En outre, "les limites de la critique et de la revendication admises pour un travailleur s'exprimant dans le cadre de son activité syndicale sont plus larges qu'en dehors de ce cadre", soutient le salarié.

Le salarié "ne s'exprimait pas dans le cadre d'une action syndicale"

La Cour de cassation valide néanmoins la sanction résultant de l'abus du droit d'expression : "Ayant constaté que la lettre collective adressée à trois membres de la direction générale de l'entreprise, les accusait d'user de procédés tels la diffamation ou la diversion pour ne pas prendre en compte les préoccupations des salariés, leur adressait un ultimatum d'obéir à un ordre d'engager immédiatement des négociations et de répondre à leur convocation en adoptant un ton menaçant, la cour d'appel a pu en déduire que le salarié, dont elle a fait qu'il ne s'exprimait pas dans le cadre d'une action syndicale, avait abusé de sa liberté d'expression", déclare-t-elle. Attention donc, à bien choisir ses mots lorsque l'on envoie un mail à sa direction. Et surtout, si le débat s'enflamme, à bien impliquer sa section syndicale ou instance représentative.

"Le projet Macron vise à empêcher toute remise en cause des licenciements économiques"

Actuel-ce.fr, 05/03/205

Pour l'avocat toulousain Jean-Marc Denjean, qui a été le conseil du comité d'entreprise de Molex, les dispositions du projet Macron sur les PSE visent à réduire les possibilités de recours des salariés et de leurs instances en cas de licenciement collectif. Il regrette au passage la disparition des peines de prison pour entrave au fonctionnement d'une IRP. Interview.

Quelles conséquences peuvent avoir selon vous les articles du projet de loi Macron révisant la loi de sécurisation professionnelle concernant les licenciements collectifs ?

Je voudrais d'abord évoquer un autre point important : le projet de loi Macron supprime toute peine d'emprisonnement pour délit d'entrave lorsqu'il concerne le fonctionnement d'une instance représentative (notre article). On nous dit qu'il s'agit d'une peine symbolique jamais prononcée, les poursuites pour délit d'entrave étant d'ailleurs rarement instruites. Mais dans le dossier Molex où je représentais les intérêts des salariés, une peine de prison de 6 mois avec sursis avait été prononcée par le tribunal correctionnel de Toulouse contre les dirigeants pour délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise (notre article). Je trouve donc choquant de voir cette peine de prison disparaître car une telle sanction est utile pour éviter une récidive. Concernant maintenant les dispositions sur les licenciements économiques, le texte fait disparaître l'obligation de recherche de reclassements dans les filiales à l'étranger pour une entreprise ou un groupe qui licencie en France. Selon l'article 100 du projet de loi, il appartiendrait au salarié dont le licenciement est envisagé de demander à son employeur de recevoir des offres de reclassement à l'étranger. Cela me gêne : je ne vois pas pourquoi une telle démarche de reclassement devrait ressortir de l'initiative du salarié. Ce n'est pas lui qui supprime son poste, l'entreprise doit être tenue de le reclasser.

Comment interprétez-vous l'article 101 selon lequel l'administration devra homologuer un PSE au regard non plus des moyens dont dispose le groupe mais des moyens dont dispose l'entreprise, en cas de redressement ou de liquidation ?

Il s'agirait d'empêcher toute remise en cause des licenciements économiques collectifs dans les entreprises en liquidation, on ne s'y prendrait pas autrement. Ici, on vide de son sens l'obligation de reclassement faite à l'entreprise en difficulté. Ce qui me choque, c'est que le message donné aux employeurs est clair : placez-vous en redressement, vous éviterez toute obligation de reclassement ! La philosophie générale du projet Macron semble être de faciliter les ruptures du contrat de travail.

Lorsque le juge administratif annule une homologation ou une validation par l'administration d'un PSE parce que la Direccte n'a pas suffisamment motivé sa décision, l'administration pourra prendre une nouvelle décision de motivation dans les 15 jours, la décision du juge n'ayant plus de conséquence (articles 101 et 102). Cela prive-t-il le CE d'un moyen important ?

Bien sûr ! Aujourd'hui, à partir du moment où un licenciement est insuffisamment motivé, il est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à des indemnités. Avec ce nouveau texte, on nous dit qu'il est possible de remotiver, c'est à dire de réécrire ce qu'on a mal fait ! C'est clairement une voie de recours en moins. Nous sommes dans une réaffirmation des attributions des Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) : une fois que l'administration valide ou homologue un PSE, il deviendra de plus en plus difficile de remettre en cause ces licenciements économiques, cela va relever du parcours du combattant.

Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pourra désormais être fixé par accord collectif ou de façon unilatérale (article 98). Cela permettra-t-il à une entreprise de cibler les salariés licenciés ?

En cas de document unilatéral de l'entreprise sur un PSE, le texte prévoit que le périmètre d'application des critères d'ordre "ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concerné par les suppressions d'emplois". Toute la question est de savoir comment se détermine cette zone d'emploi. Sur cette question, la jurisprudence est nécessairement fluctuante. Une telle écriture laisse une grande latitude à l'entreprise pour la détermination de son périmètre, ce qui peut donc favoriser le ciblage des salariés à licencier. Mais le risque pour l'entreprise qu'un juge remette en question ce périmètre me semble demeurer. C'est un enjeu important. Certes, la violation des critères d'ordre ne signifie pas actuellement qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse mais elle s'analyse comme une perte d'emploi et de chance qui doit être indemnisée

Le projet de loi englobe une réforme des procédures prud'homales. Que pensez-vous des possibilités de médiation, comme la procédure participative, données aux entreprises et aux salariés ?

Le législateur semble considérer que nous sommes en présence de deux parties disposant d'armes égales et pouvant donc régler leurs différends par une sorte d'arbitrage : c'est la procédure participative (notre article). Ce n'est évidemment pas le cas, le salarié étant subordonné à l'employeur. Et il n'y a pas d'élément coercitif dans une telle procédure qui, de plus, est payante. Cette procédure ne me paraît donc pas du tout adaptée au monde du travail. A mon sens, ces procédures interviendraient longtemps après un licenciement, et elles aboutiraient au fait que l'ancien salarié, de guerre lasse, accepte au final de transiger sur une indemnité inférieure à celle à laquelle il aurait pu prétendre devant les prud'hommes.

Le projet Macron revient en avril au Sénat

Le projet de loi Macron a été considéré comme adopté par l'Assemblée nationale après le rejet par les députés de la motion de censure déposée par l'opposition, suite à l'engagement par le gouvernement de sa responsabilité, avec le 49.3. Le texte sera examiné par le Sénat en avril. L'urgence étant déclarée sur ce texte, il n'y aura qu'une seule lecture dans les deux chambres.

CE et DP : les congés payés au menu de mars

Actuel-ce.fr, 09/03/2015

En mars, le comité d'entreprise peut être consulté sur la période de fixation des congés et sur la fermeture de l'entreprise, les délégués du personnel donnant eux leur avis sur les priorités de départ des salariés lorsque le congé se fait par roulement. Explications.

Le calendrier des consultations du comité d'entreprise pourrait être bousculé par la réforme du dialogue social et des instances représentatives. En effet, après l'échec des négociations entre partenaires sociaux (voir notre vidéo), le gouvernement a annoncé sa volonté de faire voter une loi en juillet (notre article avec en vidéo les réactions syndicales).

Un nouveau rythme de l'information-consultation à venir

Ce projet donnerait la possibilité aux entreprises employant jusqu'à 300 salariés de s'organiser en délégation unique du personnel (DUP) en y intégrant le CHSCT. Il faudra voir comment s'organiseront alors les réunions des différentes instances, et avec quels moyens et quels élus, les élus actuels des DUP étant très partagés sur cette évolution (voir nos témoignages).

Le projet comportera aussi une réorganisation de l'information consultation, pour l'ensemble des CE, autour de trois grands rendez-vous annuels organisés sur :

· la situation économique et financière de l'entreprise;

· la situation sociale;

· les orientations stratégiques et leurs conséquences pour les salariés.

Mais nous n'en savons pas beaucoup plus pour l'instant. En attendant cette réforme, le comité d'entreprise doit donc poursuivre son fonctionnement normal. Nous continuons donc à vous proposer d'explorer certains thèmes à l'occasion de la réunion mensuelle du CE.

Les congés payés

En mars, selon notre proposition d'agenda (voir nos pièces jointes), votre réunion plénière peut être l'occasion de faire le point sur divers éléments comme les conventions de forfaits jours (notre article), l'apprentissage (notre article), la situation de l'emploi (notre article) ou encore les congés payés, que nous abordons ce mois-ci.

Sur ce dernier point, le CE n'est saisi que si les congés ne sont pas déterminés par la convention collective (ce qui est très souvent le cas), mais par l'employeur seul : sur la fixation de la période des congés, l'entreprise doit alors consulter au moins une fois l'an le CE (art. L3141-13 du code du travail). L'avis du CE n'est que consultatif : l'employeur peut donc ne pas en tenir compte pour la fixation des périodes de congés. Au minimum, la période choisie doit s'étendre du 1er mai au 31 octobre.

Petit rappel des règles

Le salarié a droit à 5 semaines de congés annuels (art. L3141-1 et suivants). Il ne peut y renoncer, sauf dans le cas d'un don à un collègue parent d'un enfant gravement malade (voir notre article). Rappelons aussi que le salarié qui ne peut pas prendre ses congés du fait de l'employeur peut obtenir des dommages-intérêts (notre article). Le report des congés d'une année sur l'autre n'est en principe pas possible, sauf accord expresse de la hiérarchie.

Le salarié ouvre ses droits à congé dès le 1er jour du travail, au rythme de 2,5 jours par mois (art. L3141-3), la période de référence allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Bien entendu, des congés payés supplémentaires peuvent être prévus par une conventionnelle collective ou un accord d'entreprise. Sachez aussi que le code du travail prévoit un minimum de 12 jours ouvrables à prendre en continu au titre du congé principal, entre le 1er mai et le 31 octobre (L3141-19).

L'ordre de priorité des départs

Dans le cas où l'entreprise ne ferme pas du tout, la fixation des congés se fait donc par roulement, les salariés partant les uns après les autres, selon l'usage en vigueur dans la société. Dans ce cas, ce sont les délégués du personnel qui sont consultés pour avis sur l'ordre de départ (art L3141-14).

L'employeur doit tenir compte d'éléments objectifs pour déterminer ces priorités de départ. Ces éléments sont :

· la situation de famille des salariés (enfants scolarisés, possibilités du congé du conjoint, droit au congé simultané lorsque deux personnes pacsés ou mariées travaillent dans la même entreprise);

· l'ancienneté dans l'entreprise;

· l'activité éventuelle du salarié chez d'autres employeurs.

Délai d'information

L'employeur doit informer les salariés de la période de prise des congés deux mois au moins avant celle-ci (art D3141-5). Une fois l'ordre des départs fixés, il doit théoriquement être communiqué à chaque salarié au moins au mois avant son départ, et affiché dans les locaux (art D 3141-6).

A noter que l'ordre et les dates de départ peuvent être modifiés par l'employeur en cas de circonstances exceptionnelles (art L3141-16).

En cas de fermeture temporaire

Lorsque l'entreprise envisage de fermer temporairement l'entreprise plutôt que d'accorder un congé par roulement, en l'absence d'accord collectif ou de branche, l'employeur doit consulter préalablement les délégués du personnel et le comité d'entreprise (art L3141-3).

Si la fermeture est au moins de 24 jours, tous les salariés peuvent donc prendre leur congé, il n'y a donc pas à discuter d'un ordre de départ. En-dessous de 24 jours, l'employeur doit obtenir un avis conforme des délégués du personnel pour la mise en place du fractionnement des congés, y compris lorsque la convention collective prévoit cette modalité. En l'absence d'un tel avis conforme des DP, un salarié qui ne respecterait pas la décision de fractionnement des congés ne commettrait pas de faute.

Notons enfin que si la fermeture excède la durée normale des congés légaux, l'employeur est tenu de verser une indemnité au moins égale à celle des congés payés.

Chèques-vacances, billets de congés annuels

Evoquer les congés, c'est aussi rappeler que l'aide accordée par le CE aux salariés sous forme de chèques-vacances est exonérée de cotisations, mais que les autres aides aux départs doivent respecter certaines règles (notre article). Les élus du CE peuvent aussi en profiter pour rappeler aux salariés qu'ils peuvent bénéficier auprès de la SNCF d'un billet de congé annuel, lequel offre une réduction de 25% sur le voyage à condition qu'il fasse au moins 200 km : voir les modalités sur le site de la SNCF.

Information des salariés en cas de cession d'entreprise : les sanctions seront allégées

Actuel-ce.fr, 19/03/2015

Dans un rapport remis hier à Carole Delga, la secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la députée de l'Hérault, Fanny Dombre Coste, formule plusieurs pistes pour simplifier l'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise prévue par la loi ESS du 31 juillet 2014.

Les entreprises sont vent debout contre la mesure et le gouvernement s'apprête à leur donner satisfaction : l'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise prévue par les articles 19 et 20 de la loi pour l'économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 va être modifiée. Le texte devrait être amendé sur trois points.

Amoindrir la sanction

Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'information, prévoit aujourd'hui la loi, la cession de l'entreprise peut être annulée. Le rapport pointe l'aspect "psychologique" d'une telle épée de Damoclès, quand bien même la sanction ne serait pas prononcée à la légère. Si la sanction est décidée, "l'annulation est rétroactive" et "il y a retour à la situation antérieure à la conclusion de la cession. Ainsi, en matière de vente, l'acheteur doit restituer le bien acquis et le vendeur restituer les sommes perçues. Or, le retour à la situation initiale n'est pas toujours possible et l'annulation peut s'avérer contreproductive pour l'entreprise et ses emplois", met en garde la députée Fanny Dombre Coste.

► Proposition : Supprimer la sanction de la nullité et la remplacer par une sanction fondée sur la responsabilité civile et une amende civile en cas de violation des dispositions de la loi dont le montant ne pourrait excéder 3% du montant de la vente.

Information des salariés

Actuellement, l'information peut se faire par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception par les salariés (lire notre article sur le décret du 28 octobre 2014 pour un détail des modalités d'information). Le rapport déplore que les textes imposent une "obligation de résultat" en ce sens qu'il faut être en mesure de prouver que chaque salarié a bien reçu l'information. "Rendre certaine la date de réception par chaque salarié de l'information donnée par l'entreprise peut induire la mise en œuvre des moyens les plus solennels et les plus coûteux à l'égard de quelques salariés difficilement joignables par les moyens habituels ou récalcitrants", déplore Fanny Dombre Coste.

►Proposition : Alléger l'obligation de notification aux salariés. L'information des salariés pourrait être effectuée par tout moyen. La date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception par la Poste serait considérée comme satisfaisant à l'obligation de notification.

Limiter l'information aux seules ventes

Le rapport estime que le champ d'application tel que prévu aujourd'hui est trop large : cession de fonds de commerce, cession de parts sociales d'une SARL ou d'actions à valeur immobilières, etc. Or, "la philosophie du dispositif est d'informer les salariés dans le cas où l'entrepreneur veut céder son entreprise".

► Proposition : Limiter l'obligation aux cas de vente (donc à titre onéreux) qui sont les seules à réellement pouvoir donner lieu à transmission aux salariés et écarter ainsi les cessions.

Trois scénarios à l'étude

A partir de là, trois scénarios sont possibles.

Premier scénario : créer un cadre triennal d'information plus générale : il s'agirait alors d'articuler les articles 18, 19 et 20 de la loi. En effet, outre cette obligation d'information en cas de vente ou de cession, la loi prévoit également une autre information triennale des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés et ce, indépendamment de toute actualité au sein de l'entreprise (lire notre article)

Il s'agirait alors d'étendre la portée de cette seconde obligation d'information qui porterait aussi sur "les orientations générales de l'entreprise pour lui donner un contenu économique et sur le contexte général d'une cession ou d'une modification de la détention du capital qui pourrait être le cas échéant rapporté au contexte particulier de l'entreprise".

Cette information se substituerait alors purement et simplement à celle des articles 19 et 20 de la loi (sauf si l'entreprise ne la respecte pas).

Deuxième scénario : Modifier les seuls articles 19 et 20 selon les trois orientations évoquées.

Troisième scénario : Renforcer le rôle des institutions représentatives du personnel dans le processus d'information des salariés en cas de vente. Ainsi, dans les entreprises de 50 à 249 salariés l'information se limiterait à celle du comité d'entreprise. Dans celles de moins de 50 salariés, l'information serait transmise aux délégués du personnel du personnel. Enfin, en l'absence de délégués du personnel, la notification serait individuelle.

Dans cette hypothèse le point de départ de l'obligation d'information des IRP (et non plus de chaque salarié) se ferait au plus tard 2 mois avant la vente. Seuls changeraient les destinataires de l'information à la première étape du processus. Le rapport s'interroge toutefois : "Il n'est pas certain que les IRP souhaitent jouer un tel rôle". Par ailleurs, "les modalités de transmission de l'information aux salariés par les IRP seraient à définir".

Des modifications introduites dans le projet de loi Macron

Les suites données au rapport se concrétiseront dans le cadre du projet de loi Macron. "Nous allons travailler d'ici au 7 avril pour déposer des amendements du gouvernement au projet de loi croissance et activité pour son examen publique au Sénat", a ainsi déclaré Carole Delga hier dans une interview accordée aux Echos.

Le chômage tuerait jusqu'à 20 000 personnes en France chaque année

Libération, 25/03/2015

Une étude de l'Inserm révèle que les chômeurs adoptent des comportements plus risqués que le reste de la population.Le chômage tuerait «entre 10 000 et 20 000 personnes par an», selon l'estimation d'une étude sur la santé des chômeurs dirigée par Pierre Meneton, chercheur à l'Inserm, et publiée en novembre 2014 dans la revue International Archives of Occupational and Environmental Health.

Entre 1995 et 2007, le scientifique a suivi 6 000 volontaires âgés de 35 à 64 ans pour observer les effets du chômage sur la santé cardiovasculaire et la mortalité globale. L’étude met en évidence une «surmortalité très importante» chez les chômeurs, presque trois fois supérieure à celle des non-chômeurs. Le chômage a notamment «des effets majeurs sur la survenue d’accidents cardiovasculaires et de pathologies chroniques». Or, «ces effets sont bien liés à la condition de chômeur, parce que les retraités ou les personnes volontairement inactives ne sont pas touchées», précise le professeur Meneton.

Et d'expliquer que les chômeurs ont des «comportements à risque», induit par leur situation personnelle. En moyenne, «ils consomment plus d’alcool, moins de fruits et légumes, et ont un apport calorique (hors alcool) très significativement plus élevé que la moyenne». Mais, de l'aveu de l'auteur, ces résultats sont probablement «une sous-estimation de la réalité». Ils se basent en effet sur un échantillon de personnes plus favorisées que la moyenne et ne tiennent pas compte des effets de la crise économique.

Une mission confiée à l'Inspection générale des affaires sociales

Aucune étude ne donne, pour l’heure, de vision plus précise de la situation. Paradoxal dans un pays qui connaît le chômage de masse depuis des décennies. Fin janvier, Pôle emploi recensait 3,7 millions de chômeurs en France, 5,5 millions en comptant ceux ayant une petite activité.

C’est une «problématique importante à nos yeux», assure pourtant le ministère du Travail, qui a récemment confié à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) une mission «sur la prise en compte des problématiques de santé dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi». Dans son plan de lutte contre le chômage de longue durée présenté début février, le ministre du Travail, François Rebsamen, prévoyait de «renforcer la possibilité de déclencher un bilan de santé du demandeur d’emploi dans le cadre de son accompagnement».

Comptabilité du CE : les décrets sont enfin parus

Actuel-ce.fr, 31/03/2015

Les décrets tant attendus précisant les obligations comptables du CE applicables à compter de l'exercice 2015 sont enfin là. Entre autres informations ils confirment les trois seuils d'exigence comptable, précisent le calcul des ressources, les modalités d'approbation des comptes et le contenu du rapport d'activité et de gestion.

Deux décrets du 27 mars, publiés hier au Journal officiel, apportent les précisions nécessaires à la mise en route des nouvelles obligations comptables des CE résultant de la loi du 5 mars 2014. Il faut encore que l'Autorité des normes comptables (l'ANC) livre les règlements permettant de savoir exactement comment s'y prendre techniquement, mais les choses sont désormais plus claires. Sauf exception, ces dispositions entrent en application au 1er janvier 2015.

Le trésorier devient incontournable

Toute comme le secrétaire, le trésorier, rendu obligatoire par la loi du 5 mars 2014, est forcément un élu titulaire du CE (article R. 2325-1 du code du travail). Il en va de même pour le trésorier du CCE (article R. 2327-4 du code du travail).

Cependant, à titre transitoire, le décret prévoit que si le comité a désigné un trésorier antérieurement au 29 mars et que celui-ci se trouve être un membre suppléant, l'instance peut décider de le maintenir dans ses fonctions jusqu'au terme de son mandat.

Trois seuils déterminent les obligations comptables

La loi du 5 mars 2014 avait distingué 3 types de comptabilités différentes en fonction de la taille du CE. Les décrets fixent les seuils applicables, ils confirment les chiffres évoqués lors des débats parlementaires (articles D. 2325-9, D. 2325-16 et D. 2325-11 du code du travail) :

► les « petits CE » : les comités dont le seuil de ressources annuelles est 153 000 euros (c'est-à-dire d'après nous moins de 153 000 euros). Ces CE pourront adopter une « comptabilité ultra-simplifiée » consistant en la tenue d'un livre de comptes retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses et des recettes, ainsi que l'établissement une fois par an d'un état de synthèse simplifié sur le patrimoine du CE et ses engagements en cours ;

► les « moyens CE » : les comités qui à la clôture de l'exercice ne dépassent pas au moins 2 de ces 3 critères, à savoir 50 salariés (salariés du CE), 3,1 millions d'euros de ressources annuelles et/ou 1,55 million d'euros de total du bilan. Ces CE ont la possibilité de choisir une comptabilité avec une présentation simplifiée des comptes, et n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Ils doivent en outre confier la mission de présentation des comptes annuels à un expert-comptable qu'ils rémunèrent sur leur budget de fonctionnement ;

►les « gros CE » : les comités qui dépassent 2 des 3 critères ci-dessus. Ces CE doivent se soumettre à la comptabilité de droit commun définie à l'article L. 123-12 du code de commerce. En outre à compter du 1er janvier 2016, ils devront faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes différent de celui de l'entreprise et rémunéré sur leur budget de fonctionnement.

Modalités de détermination des ressources du CE

Les ressources annuelles déterminant les seuils et donc les obligations comptables des CE sont égales au total (articles D. 2325-10 et D. 2325-12 du code du travail) :

- du montant de la subvention de fonctionnement ;

- du montant de la subvention des activités sociales et culturelles, à l'exception des produits de cession d'immeubles ;

- après déduction, le cas échéant, du montant versé au CCE ou au comité interentreprises en vertu de la convention de transfert de gestion des œuvres sociales.

Pour rappel, les ressources du comité d'entreprise en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par :

1° Les sommes versées par l'employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l'entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l'exclusion des sommes affectées aux retraités ;

2° Les sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses d'allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l'entreprise ;

3° Le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par le comité d'entreprise pour couvrir sa responsabilité civile ;

4° Les cotisations facultatives des salariés de l'entreprise dont le comité d'entreprise fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;

5° Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;

6° Les dons et legs ;

7° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ;

8° Les revenus des biens meubles et immeubles du comité.

Pour les petits CE, on retranche en plus les cotisations facultatives des salariés (4°) et les recettes procurées par les manifestations organisées par le CE (7°).

Ce que doit contenir le rapport d'activité et de gestion

Ce rapport remplace le compte-rendu de gestion du CE. Le décret du 27 mars en précise les informations obligatoires. Elles sont distinctes en fonction de l'importance du CE (article D. 2325-14 du code du travail).

► Petits CE

Pour les petits CE, le rapport doit comporter les informations suivantes :

1° l'organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d'élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité ;

2° l'utilisation de la subvention de fonctionnement :

- les activités d'expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation ;

- les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d'hébergement ;

- les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise ;

- les autres frais de fonctionnement ;

- le montant éventuellement versé au comité central d'entreprise ;

3° l'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :

- les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ;

4° l'état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l'Autorité des normes comptables (à paraître) ;

5° l'état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par un règlement de l'Autorité des normes comptables (à paraître) ;

6° les informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectuées.

► Moyens et gros CE

Pour les moyens et gros CE, le rapport doit comporter les informations suivantes :

1° l'organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d'élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité ;

2° l'utilisation de la subvention de fonctionnement :

- les activités d'expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation ;

- les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d'hébergement ;

- les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise ;

- les autres frais de fonctionnement ;

- le montant éventuellement versé au comité central d'entreprise ;

3° l'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :

- le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion (dans ces deux derniers cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il a été fait appel) ;

- les éléments d'analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé ;

- les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ;

4° la description et l'évaluation du patrimoine ;

5° les engagements en cours et les transactions significatives.

Fonctionnement de la commission des marchés

Cette nouvelle commission créée dans le cadre du dispositif de transparence financière du CE, n'est obligatoire que dans les gros CE (article D. 2325-4-1 du code du travail). Son intervention est obligatoire pour tout marché dont le montant est supérieur à 30 000 euros (article D. 2325-4-2 du code du travail). La commission des marchés propose alors au CE des critères de choix des fournisseurs et prestataires et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux. C'est la commission qui selon ces critères et procédures déterminés par le CE choisit les fournisseurs et prestataires.

Six mois pour approuver les comptes annuels

Les comptes annuels sont approuvés dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.

Ce délai peut toutefois être prolongé à la demande du comité d'entreprise par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête (article R. 2325-13 du code du travail).

Un nouveau compte-rendu de fin de mandat

Le décret abroge l'article R. 2323-38 du code du travail relatif à l'obligation pour le CE sortant d'établir un compte-rendu de fin de mandat. Cependant il le remplace par un nouvel article R. 2325-15 sensiblement identique et un peu plus précis. Il prévoit que « les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité ».

Procédure d'alerte du commissaire aux comptes du CE

Le décret précise également tous les détails et délais de la procédure d'alerte du commissaire aux comptes du CE en cas de difficultés aux nouveaux articles R. 2325-17 et suivants du code du travail. Rappelons que cette procédure entre en application au 1er janvier 2016.

Les règles de transparence financière des CCE et comités interentreprises

Actuel-ce.fr, 31/03/2015

Les décrets qui détaillent les nouvelles obligations comptables des CE prévoient plusieurs adaptations propres aux comités centraux d'entreprise et aux comités interentreprises. Les contenus des conventions de transfert de gestion des oeuvres sociales est en outre précisé.

Tous les CE sont concernés par les nouvelles obligations comptables applicables à compter de l'exercice 2015. Quelques adaptations ont été prévues par les décrets du 27 mars concernant les comités centraux d'entreprise et les comités interentreprises. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2015, à l'exception des règles relatives aux conventions de transfert de gestion d'activités sociales et culturelles qui n'entrent en vigueur qu'aujourd'hui.

CCE : des règles de transparence spécifiques

Le CCE est soumis aux mêmes obligations comptables que ses comités d'établissement sous les adaptations suivantes (articles D. 2327-4-1 du code du travail et suivants) :

- pour l'appréciation des seuils déterminant l'importance des obligations comptables du CCE, ses ressources au titre d'une année considérée correspondent à la somme des ressources versées par les comités d'établissement et des ressources que ce comité reçoit en propre ;

- le rapport sur les conventions passées avec les membres du CCE, ainsi que les comptes annuels et le rapport d'activité et de gestion sont communiqués au comité central d'entreprise 8 jours au moins avant la séance (contre 3 jours pour le CE) ;

- le coût de la certification des comptes annuels et le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert-comptable sont pris en charge par le CCE sur les sommes versées par les comités d'établissement au titre de son fonctionnement.

Rendu obligatoire par la loi du 5 mars 2014, le trésorier du comité central, comme celui du CE et comme le secrétaire, est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du CCE (article R. 2327-4 du code du travail).

Les comités interentreprises n'échappent pas à l'exigence de transparence

La question se posait, le décret lève toute ambiguïté : les nouvelles obligations comptables du CE s'appliquent aux comités interentreprises (articles R. 2323-41-1 et suivants du code du travail). Cependant, des conditions spécifiques leur sont réservées :

- pour l'appréciation des seuils déterminant l'importance des obligations comptables du CIE, l'ensemble des ressources perçues au titre d'une année considérée par le comité interentreprises sont prises en compte, y compris les ressources prévues aux articles R. 2323-40 (pour le fonctionnement) et R. 2323-41 (pour les activités sociales et culturelles);

- le coût de la certification des comptes annuels et de la mission de présentation des comptes par l'expert-comptable sont pris en charge par le comité interentreprises sur les sommes versées au titre de son fonctionnement ;

- le rapport d'activité et de gestion du CIE a le même contenu que celui des comités d'entreprise (article D. 2325-14 du code du travail), sauf l'information sur l'utilisation de la subvention de fonctionnement.

Contenu des conventions de transfert de gestion des ASC

► Lorsque certaines activités sociales et culturelles sont communes à plusieurs établissements, il est possible d'en confier la gestion au comité central. Pour cela le CCE doit conclure une convention avec les comités d'établissement. Cette obligation résulte de l'article 32 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 qui prévoit que cette convention devait comporter des clauses conformes à des clauses types déterminées par décret. Voici donc ce que cette convention comporte notamment :

1° la description de l'activité ou des activités dont la gestion est transférée au comité central d'entreprise ;

2° le financement du transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;

3° le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du CCE pour chaque année d'exécution de la convention ;

4° les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;

5° les modalités d'accès à l'activité ou aux activités transférées par les salariés des établissements concernés ;

6° la durée de la convention et sa date d'entrée en vigueur ;

7° les modalités de révision et de dénonciation de la convention.

► D'autre part, lorsque plusieurs comités d'entreprise se groupent pour réaliser des institutions sociales communes, ils doivent constituer un comité interentreprises investi des mêmes attributions que les comités d'entreprise eux-mêmes dans la mesure nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de ces institutions communes. Dans ce cadre, l'article R. 2323-28 prévoit, et c'est nouveau, que les comités d'entreprise concernés doivent signer avec le comité interentreprises une convention de transfert à l'image du CCE avec ses comités d'établissement (voir ci-dessus).

Remarque : l'article R. 2323-33 prévoit dorénavant que le CIE doit se doter d'un règlement intérieur fixant les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les comités d'entreprise et les salariés des entreprises intéressées. C'est une autre nouveauté.

En avril, le CE fait le point sur la santé et la sécurité

Actuel-ce.fr, 01/04/15

Une fois par an, le comité d'entreprise reçoit communication par l'employeur du bilan de la situation de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise ainsi que du programme de prévention pour l'année à venir. L'occasion d'appuyer les recommandations formulées au préalable par les membres du CHSCT.

Pour ce mois d'avril, nous vous proposons de plancher sur la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise. L'occasion, par cette information annuelle, de conforter l'action des représentants du personnel au CHSCT.

Un temps fort de l'année pour le CHSCT

Avant d'être un point à inscrire à l'ordre du jour du comité d'entreprise, la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail est d'abord l'une des plus importantes consultations de l'année pour le CHSCT. Aux termes de l'article L. 4612-16 du code du travail, la direction doit présenter aux membres du CHSCT deux documents.

1°) Un rapport pour l'année écoulée

Le premier document rédigé par l'employeur est un rapport écrit qui dresse un bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans l'établissement et des actions menées au cours de l'année dans un certain nombre de domaines. Selon un arrêté du 12 décembre 1985, ce rapport doit mentionner :

► Des indicateurs sur les accidents du travail, les maladies professionnelles et sur l'organisation et le contenu du travail

► Les faits significatifs intervenus dans l'année en matière de santé/sécurité

► Les modifications intervenues dans l'établissement et ayant eu des effets importants dans le domaine de la sécurité et des conditions de travail

► Le fonctionnement et les actions du CHSCT : nombre de réunions, d'expertise, de cas de mise en œuvre de la procédure d'alerte, etc.

2°) Un plan pour l'année à venir

À l'aune de ce bilan, l'employeur doit ensuite élaborer un programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises en cours de l'année à venir. "Il s'agit bien de mesures concrètes visant la prévention de la pénibilité, l'amélioration des conditions de travail, l'aménagement des locaux, la modification des équipements, l'organisation du travail, la sécurité des locaux, des outillages et équipements, ainsi que les actions de formation à la sécurité", détaille le Guide CHSCT des Editions Législatives.

Appuyer les préconisations du CHSCT

Ce n'est qu'à l'issue de cette première phase consultative que le comité d'entreprise est saisi. Le rapport, le programme et l'avis du CHSCT vous sont transmis à titre informatif. Votre avis n'est donc pas requis.

Quel est alors votre rôle ? N'hésitez pas à poser des questions à l'employeur sur les points qui demeurent imprécis, et surtout, c'est l'occasion d'appuyer les demandes déjà formulées par les membres du CHSCT.

La santé et la sécurité au sein de la base unique

Pour les seules entreprises de 300 salariés et plus, la base de données économiques et sociales (BDES) doit regrouper les informations relatives à "l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité", prévoit un décret du 27 décembre 2013 (À rechercher au sein de la BDES au A - Investissements ; 1°) Investissement social ; g) Conditions de travail).